{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0681","legislature":17,"titre":"Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants","titreLong":"proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51028","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA841869","label":"Michel Gonord"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA722328","label":"Eliane Kremer"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0681.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre la délinquance juvénile est un enjeu crucial pour la société française. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les mineurs représentent environ 18 % des mis en cause dans les infractions pénales, un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs années. En 2023, plus de 110 000 mineurs ont été mis en cause pour divers délits, dont des violences volontaires, des vols avec violence et des dégradations, un phénomène particulièrement marqué dans les zones urbaines sensibles, dans lesquelles les mineurs représentent parfois jusqu’à 40 % des mis en cause pour des délits graves, révélant l’ampleur de la problématique. Ce phénomène de délinquance juvénile s’étend de manière préoccupante aux territoires ruraux, où les tensions sociales et l’isolement géographique exacerbent parfois les difficultés éducatives. En effet, les forces de l’ordre constatent une hausse des infractions commises par des jeunes dans les petites communes et zones périurbaines. Ces faits traduisent non seulement une évolution des comportements, mais aussi un recul des repères éducatifs et sociaux dans des contextes moins encadrés. Dans certains départements ruraux, les faits commis par des mineurs représentent désormais jusqu’à 25 % des délits locaux, notamment des actes de dégradation, des violences ou des troubles à l’ordre public. Au cœur de cette réalité, la famille joue un rôle essentiel. Le cadre parental est le premier rempart contre la marginalisation des j","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales et des majorations dont elles peuvent faire l’objet mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant. « II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant : « 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ; « 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ; « 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ; « 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ; « 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ; « 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ; « 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ; « 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime. « III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0681_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. 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