{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0686","legislature":17,"titre":"Sauver la filière noisette et noix","titreLong":"proposition de loi pour sauver la filière noisette et noix","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51032","auteurs":[{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0686.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a acté l’interdiction de l’utilisation, sur le territoire français, de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020-1578, qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant un mode d’action identique. Alors que les gouvernements successifs se sont engagés, depuis plusieurs années, à respecter le principe du « pas d’interdiction sans solution », les agriculteurs se trouvent aujourd’hui confrontés à une situation difficile, voire critique pour certaines. En effet, ces substances sont utilisées dans la lutte contre les insectes ravageurs, tels que le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, ou le balanin et la punaise diabolique, qui détruisent les récoltes de noisette. Les rendements des différentes filières concernées sont fortement impactés : la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue. Pourtant, l’interdiction française est un cas isolé, et les autres pays européens continuent d’autoriser ces produits phytosanitaires. Ainsi, dans un avis rendu le 15 mai 2024, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas proposé l’interdiction de l’acétamipride, mais simplement la réduction des seuils d’utilisation. Il n’est pas entendable que cette substance, dont la nocivité n’est pas avérée et qui di","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » ; 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0686_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-03","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51032","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-03","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA841047":"M.","PA722390":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA842117":"M.","PA346782":"M.","PA695512":"M.","PA608016":"Mme","PA719272":"Mme","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842117":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA695512":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720644":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie une disposition légale afin d'autoriser l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques interdits en France, sous réserve que leur usage soit autorisé par la réglementation européenne. 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