{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0688","legislature":17,"titre":"Protection des agents publics","titreLong":"proposition de loi relative à la protection des agents publics","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51034","auteurs":[{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA794330","label":"Anthony 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Ces drames, d’une gravité exceptionnelle, ont rappelé que servir l’intérêt général peut exposer à des menaces intolérables. Au-delà de ces tragédies qui ont ému la nation, l’actualité montre que les agressions envers les agents publics sont hélas devenues récurrentes. Ainsi, au début du mois de novembre 2024, un agent municipal a été violemment agressé à Ronchin, dans le Nord dans l’exercice de ses fonctions. Ces violences ne sont plus des cas isolés : elles constituent une menace quotidienne qui sape la mission même du service public. Cette violence, amplifiée par l’usage massif et souvent malveillant des réseaux sociaux, n’épargne aucun secteur de la fonction publique. Qu’il s’agisse des agents de l’État, des personnels hospitaliers ou des agents territoriaux, tous sont exposés à des actes d’intimidation, d’agression, voire de harcèlement. Ces attaques fragilisent non seulement les victimes directes, mais également la relation de confiance entre les citoyens et leurs institutions. Elles contribuent également à fragiliser les conditions de travail au sein de la fonction publique, ce qui peut accentuer l’absentéisme et, par ricochet, perturber le bon fonctionnement des services publics, avec des répercuss","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal est supprimé. II. – Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé : « Art. 15-3-4. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 215-15-1, 222-9 à 222-13, 222-14-5, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3, 433-3 et 433-3-1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime. « Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40. « Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 134-7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs, lorsque la collectivité publique est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’une de ces personnes du fait des fonctions exercées par l’agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »"},{"num":"3","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou »."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0688_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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