{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0690","legislature":17,"titre":"Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active","titreLong":"proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51036","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA841869","label":"Michel Gonord"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA722328","label":"Eliane Kremer"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0690.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2008, les réformes du système français de minima sociaux ont visé à éliminer les désincitations à l’emploi et à faire en sorte que le travail paie davantage que l’inactivité. C’est à cette fin que le revenu de solidarité active (RSA) a succédé, le 1 er juin 2009, au revenu minimum d’insertion (RMI). Or, force est de constater que l’objectif incitatif de la création du RSA n’a pas été totalement atteint. La plupart des bénéficiaires du RSA ont plus d’un an d’ancienneté en tant qu’allocataires et plus leur ancienneté dans les minimas sociaux est élevée, moins ils ont de chances d’en sortir. Fin 2019, selon la DREES, 61 % des bénéficiaires du RSA étaient allocataires depuis au moins 2 ans, 37 % depuis au moins 5 ans et 16 % depuis au moins 10 ans. Pourtant, la situation que nous vivons est paradoxale : d’un côté, nous observons une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA ; de l’autre, les entreprises ont de grandes difficultés à recruter. Ainsi, il était urgent de rompre avec cette idée que le RSA pourrait être versé sans accompagnement ni contrepartie. Le RSA étant un dispositif d’insertion et non de subsistance, tous ceux qui le perçoivent et peuvent travailler, doivent travailler et prendre part à l’effort commun. C’est à cette fin que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a associé le bénéfice du revenu de solidarité active à la réalisation d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaires. 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Il prévoit que les bénéficiaires du RSA doivent consacrer au moins huit heures par semaine à des activités d’intérêt général, organisées par une collectivité territoriale ou une association reconnue. Cette mesure vise à encourager l’insertion professionnelle par l’activité, en imposant une participation concrète aux bénéficiaires du RSA. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}