{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0691","legislature":17,"titre":"Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51037","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA841869","label":"Michel Gonord"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA722328","label":"Eliane Kremer"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0691.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans l’exercice de leurs missions, les forces de l’ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s’exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité. Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique. Dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. « La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0691_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5108","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5109","titre":"le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5110","titre":"le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":107,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5111","titre":"le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5112","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5121","titre":"le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":112,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5122","titre":"le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":112,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5123","titre":"le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5124","titre":"le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":111,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5125","titre":"le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5126","titre":"l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5127","titre":"l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":95,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5129","titre":"l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5130","titre":"le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5131","titre":"le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5132","titre":"le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5133","titre":"le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5134","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5135","titre":"le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":101,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5136","titre":"le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5137","titre":"le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5138","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":100,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5139","titre":"le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":102,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5140","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":102,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5141","titre":"le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":104,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5142","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5143","titre":"le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":105,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5144","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":103,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5145","titre":"le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5146","titre":"le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":73,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5147","titre":"l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5148","titre":"l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5149","titre":"l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5150","titre":"l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5151","titre":"l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5152","titre":"l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5153","titre":"l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":90,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7987","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"adopté","pour":313,"contre":199,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7982","titre":"la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"adopté","pour":225,"contre":129,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7983","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":112,"contre":227,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7984","titre":"l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":105,"contre":234,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7985","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":117,"contre":232,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7986","titre":"l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":224,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"police-securite":"Police / sécurité intérieure","justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["police-securite","justice-penale"],"nAmdtDeposes":604,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51037","leg":17,"counts":{"total":604,"Irrecevable":442,"En traitement":78,"Tombé":9,"Rejeté":58,"Adopté":6,"Irrecevable 40":2,"Retiré":7,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":19,"seance":585},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0691","n":604}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":428,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":118,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":33,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":45,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5110","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":107,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5111","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5112","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5113","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":51,"contre":112,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5114","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":52,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5115","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5116","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":49,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5117","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5118","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":49,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5119","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5120","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":49,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5121","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":49,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5124","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5125","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":47,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5126","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":53,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5127","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":65,"contre":95,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5129","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5130","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5131","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":72,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5132","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":74,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5133","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5134","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":74,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5135","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":63,"contre":101,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5136","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":60,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5137","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":61,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5138","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":63,"contre":100,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5139","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":63,"contre":102,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5140","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":102,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5141","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":104,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5142","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5143","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":105,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5144","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":103,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5145","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5146","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":103,"contre":73,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5147","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":103,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5148","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":73,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5149","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":65,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5150","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":68,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5151","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5152","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5153","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":90,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7983","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":112,"contre":227,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7984","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":105,"contre":234,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7985","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":117,"contre":232,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7986","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":98,"contre":224,"abstention":3}],"total":49},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841745":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA408578":"M.","PA774954":"Mme","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA330008":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA841047":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA841869":"M.","PA266797":"M.","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA842117":"M.","PA722328":"Mme","PA840979":"M.","PA695512":"M.","PA642725":"M.","PA608016":"Mme","PA606098":"M.","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA267794":"Mme","PA794178":"M.","PA794118":"M.","PA607090":"M.","PA267285":"M."},"grpById":{"PA841745":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite 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Ce qui a été voté réécrit l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise déjà policiers nationaux et gendarmes à faire usage de leur arme dans des cas limitativement énumérés, sous condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte y ajoute une présomption : lorsqu'ils tirent, ces agents sont réputés avoir agi dans l'un de ces cas et conformément à ces conditions. Cette présomption est simple, non irréfragable : elle peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Le changement porte donc sur le point de départ du raisonnement juridique, l'usage de l'arme étant réputé conforme tant qu'aucun élément contraire n'est établi. L'enquête judiciaire, le contrôle du juge et la responsabilité pénale des agents demeurent. Le dispositif ne vise que la police nationale et la gendarmerie : les policiers municipaux et les personnels pénitentiaires en sont exclus. Il s'agit d'une première lecture, le texte étant transmis au Sénat.","dynamique":"Adopté par 313 voix contre 199, avec 5 abstentions. Un groupe n’a pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de ses voix exprimées allant dans le même sens : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.","arguments":{"pour":[{"qui":"Exposé des motifs de la proposition de loi nº 691, déposée par Éric Pauget (Droite Républicaine)","texte":"L'objectif affiché est de réduire l'insécurité juridique pesant sur les agents : « les agents des forces de l'ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d'agir face aux dangers ».","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0691.asp","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur","texte":"« Arrêtons les fantasmes. Ce texte n'organise aucune irresponsabilité pénale » des policiers et des gendarmes. Il souligne qu'il s'agit d'une présomption simple, qu'un procureur peut renverser dès les premières constatations si les circonstances ne correspondent pas aux cas autorisés.","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l","verifieLe":"2026-08-27"},{"qui":"Ian Boucard (Droite Républicaine), rapporteur de la commission des lois","texte":"Le rapporteur a défendu l'idée que le texte n'accorde aucun blanc-seing aux forces de l'ordre, la présomption demeurant réfragable et le contrôle du juge n'étant pas supprimé.","source":"https://www.maire-info.com/s%C3%A3%C2%A9curit%C3%A3%C2%A9/-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l'ordre-le-debat-reprend-%C3%A0-l'assemblee-nationale-article-30961"},{"qui":"Fabien Vanhemelryck, secrétaire général d'Alliance Police nationale (syndicat)","texte":"Le syndicat réclame cette mesure depuis une quinzaine d'années et s'est félicité de l'action du ministre de l'Intérieur pour faire aboutir le texte. Alliance a lancé le 4 juillet 2026 une pétition de soutien sur la plateforme de l'Assemblée nationale.","source":"https://actu17.fr/societe/presomption-de-legitime-defense-le-syndicat-alliance-lance-sa-petition-pour-defendre-le-texte.html"},{"qui":"Thierry Clair, secrétaire général d'UNSA Police (syndicat)","texte":"« Un policier ou un gendarme ne sera plus considéré comme un suspect » s'il a agi scrupuleusement dans le respect des textes, une enquête restant néanmoins ouverte.","source":"https://actu17.fr/societe/lassemblee-nationale-adopte-la-presomption-dusage-legitime-de-larme-pour-les-policiers-et-gendarmes.html","verifieLe":"2026-08-20"}],"contre":[{"qui":"Claire Hédon, Défenseure des droits (avis n° 26-05 du 26 juin 2026, portant sur la version INITIALE du texte)","texte":"Avis défavorable. La Défenseure des droits relève que « le caractère réfragable de cette présomption ne suffit pas à écarter les difficultés qu'elle soulève », qu'une présomption même simple n'est jamais neutre, et qu'il existe un « risque de cercle vicieux » : la présomption ne pourrait être renversée qu'à partir d'éléments qu'une enquête complète permet seule de réunir. Elle rappelle que les présomptions existantes « ne tiennent pas à la qualité de la personne qui se défend, mais bien à la nature de l'atteinte et au contexte de la riposte », et que la Convention européenne n'admet l'usage des armes que s'il est « absolument nécessaire ».","source":"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23281","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH (lettre aux députés du 29 juin 2026, visant la rédaction adoptée)","texte":"La CNCDH alerte sur les graves risques d'atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes qu'une telle réforme engendrerait, et invite l'Assemblée à rejeter la proposition de loi. Elle relève que la justice admet déjà la légitime défense des agents.","source":"https://www.cncdh.fr/publications/proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense"},{"qui":"Pouria Amirshahi (Écologiste et Social)","texte":"« Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salit les premiers. »","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l","verifieLe":"2026-08-20","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N005#4150228"},{"qui":"Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Elle avertit le ministre : « demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. »","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l","verifieLe":"2026-08-20","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N005#4150253"},{"qui":"Manuel Bompard (La France insoumise)","texte":"Il fait valoir que la présomption jouerait au moment décisif de l'enquête, en soutenant qu'il serait trop tard pour réunir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l"},{"qui":"Communiqué commun de sept organisations, 26 juin 2026 (dont Ligue des droits de l'Homme, Syndicat de la magistrature, Amnesty International France)","texte":"Les signataires estiment que le texte reviendrait à considérer les tirs policiers comme légaux a priori, et qu'il porterait atteinte au droit à la vie et à l'obligation pour l'État de conduire une enquête effective en cas de décès. Ils soulignent que les agents concernés échapperaient en pratique au placement en garde à vue, ce qui compliquerait le recueil des preuves.","source":"https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/defense-des-libertes/communiqu%C3%A9-commun-la-proposition-de-loi-sur-la-pr%C3%A9somption-de-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/"},{"qui":"Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (université Paris 8)","texte":"Il souligne que la présomption serait attachée à la qualité de l'auteur du tir et non aux circonstances, à la différence des présomptions de l'article 122-6 du code pénal, ce qui pose une question au regard du principe d'égalité devant la loi.","source":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/ce-que-changerait-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-16913/"},{"qui":"Olivier Cahn, professeur de droit pénal","texte":"Il observe que le Royaume-Uni, la Belgique et l'Allemagne s'en remettent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sans présomption spécifique, et que l'Italie, qui a adopté des dispositifs comparables, a vu augmenter ses condamnations devant la Cour européenne pour violences policières.","source":"https://theconversation.com/presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-une-proposition-de-loi-qui-pose-probleme-287244"},{"qui":"Le Barreau de Paris (résolution du conseil de l'Ordre du 30 juin 2026)","texte":"« L'État de droit suppose que les forces de l'ordre soient soumises à des règles et ne puissent bénéficier d'une immunité de principe. »","source":"https://www.avocatparis.org/conseil-de-l-ordre/proposition-de-loi-visant-reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour","verifieLe":"2026-08-20"}],"reserves":[{"qui":"Linda Kebbab, secrétaire nationale du syndicat Un1té","texte":"Favorable au texte, elle insiste sur la délimitation exacte de ce qui a été voté : « Ce qui a été voté ce soir, c'est exclusivement la présomption d'usage légitime » de l'arme, et en aucun cas la présomption de légitime défense, abandonnée depuis des mois.","source":"https://actu17.fr/societe/lassemblee-nationale-adopte-la-presomption-dusage-legitime-de-larme-pour-les-policiers-et-gendarmes.html","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Florent Boudié (Ensemble pour la République), président de la commission des lois","texte":"Il a critiqué la méthode retenue et regretté que le rejet de la pétition hostile au texte, qui avait alors recueilli plus de 350 000 signatures, n'ait pas donné lieu à débat, y voyant une préoccupation institutionnelle et démocratique.","source":"https://parallelesud.com/presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-lordre-lassemblee-adopte-le-texte-apres-le-recours-du-gouvernement-a-larticle-44/"},{"qui":"Éric Martineau (Les Démocrates)","texte":"Membre d'un groupe qui a majoritairement voté pour, il a exprimé son désaccord en séance, estimant que créer une présomption propre aux forces de l'ordre risquait d'installer dans l'esprit des citoyens l'idée d'une police au-dessus des lois.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7987"},{"qui":"Répartition du vote (donnée officielle du scrutin)","texte":"Le soutien n'a pas été homogène dans le bloc favorable : Ensemble pour la République a voté 55 pour et 12 contre, LIOT s'est partagé entre 9 pour et 8 contre, et Les Démocrates ont enregistré 5 abstentions et 1 voix contre.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7987"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, texte adopté n° 328 du 7 juillet 2026 (texte intégral)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0328_texte-adopte-seance"},{"label":"Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 7987","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7987"},{"label":"Légifrance, article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970"},{"label":"Défenseur des droits, avis n° 26-05 du 26 juin 2026 (porte sur la version initiale)","url":"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23281"},{"label":"CNCDH, lettre du 29 juin 2026 aux députés","url":"https://www.cncdh.fr/publications/proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense"},{"label":"LCP, compte rendu du vote à l'Assemblée","url":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l"},{"label":"Le Club des Juristes, analyse de Benjamin Fiorini","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/ce-que-changerait-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-16913/"},{"label":"The Conversation, analyse d'Olivier Cahn","url":"https://theconversation.com/presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-une-proposition-de-loi-qui-pose-probleme-287244"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7987","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","synthese":"En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté par 313 voix contre 199 la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, avec 5 abstentions. Ont voté pour le Rassemblement national (122 voix, sans une seule voix discordante), Ensemble pour la République (55 pour, mais 12 contre), la Droite républicaine (48), Horizons (31), Les Démocrates (28 pour, 1 contre, 5 abstentions) et l'Union des droites (14). Ont voté contre La France insoumise (69), les Socialistes (62), les Écologistes (29) et la Gauche démocrate et républicaine (17). LIOT s'est divisé presque à parts égales (9 pour, 8 contre). Le texte est transmis au Sénat : il ne s'agit pas d'une adoption définitive.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté contre","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté contre","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté contre","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Présomption de légitime défense","titreOfficiel":"proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions","contexte":"Proposition de loi d'Éric Pauget, déposée le 3 décembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 7 juillet 2026.","objectif":"Selon son auteur, répondre à l'augmentation des agressions visant les forces de l'ordre et à ce qu'il décrit comme une judiciarisation de leurs actions, source d'une insécurité juridique dissuasive. L'exposé des motifs propose d'instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave.","moyens":[{"label":"Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales","detail":"Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire."},{"label":"Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération","detail":"Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable."},{"label":"La présomption a changé de code pendant l'examen","detail":"Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":19,"nAdopte":4,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2342","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-01-14","num":"2342","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7987","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"adopté","pour":313,"contre":199,"abstention":5},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":122,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":55,"contre":12,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":69,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":62,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":48,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":29,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":28,"contre":1,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":31,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":9,"contre":8,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":17,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":6,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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