{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0693","legislature":17,"titre":"Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51039","auteurs":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA841869","label":"Michel Gonord"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA722328","label":"Eliane Kremer"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":45,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0693.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La situation de Mayotte, confrontée à une pression migratoire intense et non maitrisée, nécessite une adaptation urgente et essentielle de nos politiques publiques en matière de nationalité. Selon l’Insee, depuis 2019, la majorité des habitants est étrangère et il est communément admis que la population réelle est d’environ 30 % supérieure à la population officielle (en réalité plus de 400 000 habitants, avec 1/3 de Français, 1/3 de Comoriens en situation régulière et enfin 1/3 de clandestins). En outre, 82 % des titres de séjour délivrés à Mayotte le sont pour raison familiale, révélant une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative. Cette situation n’est pas sans conséquence. Les habitants de Mayotte, dont près de la moitié sont d’origine étrangère, subissent un déstabilisation sociale et économique alimentée par l’immigration clandestine. Le taux de croissance démographique y est le plus élevé de France, à 4 % par an, avec 74 % des naissances provenant de l’immigration. Cela rend difficile la mise en place de politiques publiques efficaces, notamment dans l’accès aux services de base comme l’éducation, la santé et l’eau potable, et amplifie l’insécurité et la violence, exacerbées par des tensions communautaires. Il est aussi essentiel de prendre en compte la pression exercée par cette immigration sur l’environnement naturel de l’île, notamment son lagon, l’un","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0693_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 12 mai 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0096"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V738","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"adopté","pour":162,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V695","titre":"l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":113,"contre":190,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V696","titre":"l'amendement n° 2 de M. 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Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":172,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V701","titre":"l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":173,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V702","titre":"l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":184,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V703","titre":"l'amendement n° 24 de M. 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Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":161,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V707","titre":"l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":118,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V708","titre":"l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":88,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V709","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"adopté","pour":143,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V710","titre":"l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"adopté","pour":179,"contre":105,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V711","titre":"l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":159,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V712","titre":"l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":158,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V713","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":165,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V714","titre":"l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":161,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V715","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":166,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V716","titre":"l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":164,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V717","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":159,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V718","titre":"l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":117,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V719","titre":"l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":129,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V720","titre":"l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":162,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V721","titre":"l'amendement n° 35 de M. 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Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":162,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V725","titre":"l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V726","titre":"l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":161,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V727","titre":"l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":161,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V728","titre":"l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":161,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V729","titre":"l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":161,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V730","titre":"l'amendement n° 43 de M. 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Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","date":"2025-02-06","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":161,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1308","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-04-08","sortCode":"adopté","pour":339,"contre":174,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1307","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":105,"contre":185,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"immigration":"Immigration / asile","outre-mer":"Outre-mer","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["immigration","outre-mer","institutions"],"nAmdtDeposes":470,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51039","leg":17,"counts":{"total":470,"Tombé":47,"Irrecevable":326,"Rejeté":82,"Retiré":7,"Adopté":3,"Non soutenu":5},"stades":{"commission":24,"seance":446},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0864","n":446},{"ref":"PIONANR5L17B0693","n":24}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":372,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":37,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":22,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. 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Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":93,"contre":172,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V701","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":102,"contre":173,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V702","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":98,"contre":184,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V703","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":48,"contre":156,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V704","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":49,"contre":156,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V705","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":49,"contre":160,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V706","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":49,"contre":161,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V707","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":96,"contre":118,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V708","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":95,"contre":88,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V709","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":143,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V711","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":79,"contre":159,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V712","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":78,"contre":158,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V713","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":91,"contre":165,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V714","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":93,"contre":161,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V715","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":84,"contre":166,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V716","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":77,"contre":164,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V717","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":82,"contre":159,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V718","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":93,"contre":117,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V719","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":93,"contre":129,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V720","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":74,"contre":162,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V721","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":75,"contre":163,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V722","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":75,"contre":162,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V723","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":74,"contre":162,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V724","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":74,"contre":162,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V725","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":69,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V726","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":70,"contre":161,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V727","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":77,"contre":161,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V728","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":77,"contre":161,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V729","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":76,"contre":161,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V730","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":77,"contre":161,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V731","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":76,"contre":160,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V732","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":73,"contre":161,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V733","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":74,"contre":164,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V734","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":75,"contre":162,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V735","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":75,"contre":162,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V736","date":"2025-02-06","titre":"l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).","pour":81,"contre":162,"abstention":3}],"total":41},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier 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La durée de résidence régulière et ininterrompue exigée à la date de naissance de l'enfant, jusque-là fixée à trois mois pour un seul parent, passe à un an et cette condition est étendue aux deux parents (sauf lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul d'entre eux). Le texte impose en outre la présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique pour justifier cette résidence. Adopté définitivement le 8 avril 2025, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante député·es de gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologiste et Social) et plus de soixante sénateurs ; dans sa décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, le Conseil l'a jugé conforme à la Constitution sous une réserve (l'exigence de passeport biométrique ne peut être opposée aux ressortissants de pays n'en délivrant pas, qui pourront produire un autre document), avant sa promulgation le 12 mai 2025 (loi n° 2025-412).","dynamique":"Adopté le 8 avril 2025 : 339 voix pour, 174 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Philippe Gosselin (Droite Républicaine)","texte":"Rapporteur de la commission mixte paritaire, il justifie l'adaptation : « Mayotte est confrontée à une pression migratoire exceptionnelle, principalement due aux flux d’immigration irrégulière, qui nécessite d’adapter en urgence nos politiques publiques ». Il cite des chiffres : « plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3702222"},{"qui":"Sophie Primas (ministre, porte-parole du gouvernement)","texte":"Au nom du gouvernement, elle présente un texte qui « répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage ». Elle chiffre la situation : « Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3702238"},{"qui":"Yoann Gillet (Rassemblement national)","texte":"Vote un texte qu'il juge insuffisant : « si le texte dont nous débattons aujourd’hui est nécessaire et a d’ailleurs été durci grâce au Rassemblement national et aux parlementaires mahorais lors de la CMP, il ne va cependant pas assez loin ». Il réaffirme au nom de son groupe que « le droit du sol doit être purement et simplement abrogé ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3703126"},{"qui":"Estelle Youssouffa (LIOT)","texte":"Députée de Mayotte, elle présente « deux mesures clés » : « l’application aux deux parents de la condition de présence régulière, avec au moins un an de présence sur le territoire avant la naissance de l’enfant » et « l’obligation de présenter un passeport biométrique, avec photographie, pour prouver la régularité du séjour », cette dernière issue d'un amendement qu'elle avait présenté.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3703528"}],"contre":[{"qui":"Aurélien Taché (La France insoumise)","texte":"Présentant la motion de rejet préalable au nom de son groupe, il soutient que le texte « privera de la nationalité française des dizaines de milliers d’enfants pourtant nés sur le sol mahorais » et que « Son application reviendra à les discriminer en fonction du moment de leur naissance et de la situation administrative de leurs parents ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3702394"},{"qui":"Colette Capdevielle (Socialistes)","texte":"Juge la mesure disproportionnée : « Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. » Elle relève que « la commission mixte paritaire a malheureusement maintenu l’obligation de présentation d’un passeport biométrique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3704117"},{"qui":"Dominique Voynet (Écologiste et Social)","texte":"Dénonce la méthode sur « une question aussi sensible, qui touche aux valeurs fondamentales de la République » : « Pas d’étude d’impact, une navette réduite au minimum et une CMP expéditive qui a vu la droite et l’extrême droite se mettre d’accord pour réintégrer, par-delà le compromis proposé par les rapporteurs, l’exigence de présentation par les demandeurs d’un titre de séjour et d’un passeport biométrique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3703133"},{"qui":"Marcellin Nadeau (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Résume son opposition en trois termes : la proposition de loi est selon lui « Inutile, parce qu’elle ne réglera en rien le problème de l’immigration à Mayotte ; inefficace, parce qu’elle ne permettra pas de répondre aux besoins et aux aspirations des Mahoraises et des Mahorais ; et dangereuse en ce que ce cadeau fait à l’extrême droite porte atteinte à un droit fondamental : le droit du sol. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3703121"}],"reserves":[{"qui":"Blandine Brocard (Les Démocrates)","texte":"Annonce un soutien conditionné : « le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi, sous réserve que sa rédaction finale garantisse pleinement sa conformité constitutionnelle ». Elle soutient que le texte « ne remet pas en cause le droit du sol » mais « adapte, dans un cadre constitutionnel, les modalités d’accès à la nationalité à une situation territoriale exceptionnelle ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N164#3703092"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/renforcer_conditions_acces_nationalite_francaise_mayotte"},{"label":"Analyse du scrutin n° 1308 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1308"},{"label":"Compte rendu intégral, 1re séance du mardi 8 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mardi-08-avril-2025"},{"label":"Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 (Conseil constitutionnel)","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025881DC.htm"},{"label":"LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582188"},{"label":"Dossier législatif (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-315.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V1308","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Mayotte** a voté en **2025** sur une proposition de loi visant à **renforcer les conditions d'accès à la nationalité française**. Le texte, issu d'une commission mixte paritaire, a été **adopté** par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions. Les groupes **RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, NI** se sont alignés sur le projet, tandis que **LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR** ont voté contre. 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Mayotte connaissait déjà un droit du sol dérogatoire depuis la loi du 10 septembre 2018 ; ce texte le durcit.","objectif":"Selon ses auteurs, durcir le droit du sol applicable à Mayotte, déjà dérogatoire au droit commun, face à ce qu'ils présentent comme une pression migratoire dans l'archipel.","moyens":[{"label":"Résidence régulière exigée des deux parents","detail":"Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers accède à la nationalité par le droit du sol, le texte exige désormais que les deux parents (et non plus un seul) résident régulièrement en France ; la condition ne porte que sur un parent pour les familles monoparentales.","statut":"adopte"},{"label":"Durée de résidence portée à un an","detail":"La durée de résidence régulière exigée avant la naissance passe de plus de trois mois à au moins un an. L'Assemblée avait d'abord voté trois ans, ramenés à un an en commission mixte paritaire.","statut":"adopte"},{"label":"Justification de la résidence régulière","detail":"Le dispositif s'appuie sur la justification de la résidence régulière des parents.","statut":"adopte","statutNote":"Le Conseil constitutionnel a émis une réserve : les titulaires d'un passeport non biométrique ne peuvent être exclus, d'autres pièces d'identité devant être admises (décision n° 2025-881 DC)."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-412","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/12/MOMX2503465L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-05-12","titre":"visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte","numJO":"111","dateJO":"2025-05-13","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MOMX2503465L"},"commissionAmdt":{"nTotal":24,"nAdopte":1,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1199","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-04-01","num":"1199","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"}]},{"u":"RAPPANR5L17B0864","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-01-29","num":"864","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V1308","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-04-08","sortCode":"adopté","pour":339,"contre":174,"abstention":11},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":122,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":73,"contre":0,"abstention":4,"nonVotant":2,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":0,"contre":65,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":61,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":47,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":32,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":30,"contre":1,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":32,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":0,"contre":13,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":7,"contre":2,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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