{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0708","legislature":17,"titre":"Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire","titreLong":"proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire","dateDepot":"2024-12-09","dossierRef":"DLR5L17N51055","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0708.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dix ans après l’adoption de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, force est de constater que son bilan est négatif. D’une part, l’interdiction du « cumul des mandats » n’a pas permis de combler le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs. D’autre part, ladite interdiction est à l’origine d’une forme regrettable de déconnexion de certains élus, qui, par exemple, ne comprennent pas les difficultés concrètes que les normes qu’ils votent pourraient créer. Par ailleurs, cette loi entretient une forme d’hypocrisie, puisque si elle interdit à un député d’être maire d’un village de quelques centaines d’habitants, elle permet à un ministre de rester dans le même temps président de conseil départemental. In fine, en démocratie, l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs. En effet, ils sont les plus à même, par leur expérience quotidienne notamment, de déterminer si ledit cumul est à l’origine de synergies dans leur territoire, ou, à l’inverse, s’il constitue un obstacle à l’exercice efficace des fonctions publiques cumulées. Aussi, l’article unique de cette proposition de loi organique propose d’abroger l’article LO. 141-1 du code électoral interdisant le cumul des mandats. Il est à noter que le rétablissement de la possibilité d’un cumul des mandats se fera dans le respect des règles actuel","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0708_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-09","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-12-09","dateLabel":"9 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-09","dateLabel":"9 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51055","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-09","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-12-09","dateLabel":"9 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-09","dateLabel":"9 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA840979":"M.","PA695512":"M.","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794178":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA695512":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720644":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi propose de supprimer l’interdiction légale qui empêchait les députés et les sénateurs de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale, comme celle de maire. 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