{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0715","legislature":17,"titre":"Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants","titreLong":"proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants","dateDepot":"2024-12-11","dossierRef":"DLR5L17N51082","auteurs":[{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0715.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En mai dernier, des parlementaires de l’Assemblée nationale et le Sénat ont plaidé, par deux rapports distincts, pour un retour du cumul entre le mandat parlementaire et le mandat exécutif local. Le rapport « Décentralisation : Le temps de la confiance » dirigé par le député Éric Woerth a souligné que le régime actuel, en vigueur depuis la loi n° 2014-125 du 14 février 2014, était plein d’exceptions susceptibles de permettre des cumuls beaucoup plus contestables que le simple cumul parlementaire-maire (1). Ce rapport suggère de permettre à l’ensemble des parlementaires de cumuler leurs fonctions avec un mandat de maire ou d’adjoint au maire en conservant la règle d’écrêtement. Revenir à ce régime permettrait aux parlementaires de reconstruire un lien direct avec les citoyens par le moyen de la démocratie locale. Les parlementaires bénéficieraient en outre d’une meilleure connaissance des enjeux locaux et de ceux inhérents à l’application de la loi, cette mesure en ferait ainsi de meilleurs législateurs. Faisant le bilan de la loi du 14 février 2014, le groupe de travail du Sénat sur les institutions a aussi souligné les tendances dommageables de l’interdiction du cumul de mandats pour la démocratie parlementaire (2). Les sénateurs identifièrent alors trois problèmes principaux : un accroissement du sentiment de déconnexion entre les citoyens et leurs représentants du fait de la perte d’ancrage territorial ; un risque de perte d’autonomie à l’égard de l’ex","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour des élections législatives »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0715_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie l’article L.O. 141-1 du code électoral pour permettre à certains élus de cumuler ces fonctions. La modification concerne notamment la suppression de la mention « de maire d’arrondissement » et l’ajout d’une référence aux communes de plus de 100 000 habitants au premier tour des élections législatives. Le texte ne précise pas de nouvelles limites ou conditions pour ce cumul.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}