{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0724","legislature":17,"titre":"Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République","dateDepot":"2024-12-18","dossierRef":"DLR5L17N51123","auteurs":[{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0724.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos institutions sont en crise. Selon le baromètre de la confiance politique publié en février 2024 par le Cevipof, la part des citoyens indiquant avoir confiance dans la politique ne s’élève qu’à 30 %. Lorsqu’on leur demande : « diriez-vous qu’en France la démocratie fonctionne très bien, assez bien, pas très bien ou pas bien du tout ? », 68 % des Français répondent : « pas bien ». Cette part a augmenté de quatre points par rapport à février 2023. Face à ce constat, il n’est pas question de se résigner. Il faut rechercher les solutions susceptibles de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions. Cela impose d’appréhender les causes de cette défiance. Depuis 2022, trois Gouvernements successifs ont pu exercer leurs prérogatives sans demander la confiance de l’assemblée sur leur programme. Ce dysfonctionnement conduit, en période d’absence de majorité absolue, à la nomination de Gouvernement sans la recherche préalable d’une majorité au Parlement. Cette fragilité a conduit inéluctablement les gouvernements à l’échec et par là-même à l’aggravation de la crise politique. Dans ce cadre, cette proposition de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs, à garantir une meilleure stabilité gouvernementale et à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale. Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assembl","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections législatives sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure, y compris pour une déclaration de politique générale, à tout moment au cours d’une session. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0724_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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