{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0736","legislature":17,"titre":"Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51136","auteurs":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA841613","label":"Marc de Fleurian"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0736.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos forces de l’ordre sont en première ligne pour nous défendre. Elles risquent leur vie chaque jour pour préserver sur le territoire français la sécurité́ de nos concitoyens. Leur mission revêt un caractère fondamental puisqu’elle assure la sécurité́ indispensable à l’exercice de nos libertés. Au-delà̀ du soutien moral, dans l’exercice de leurs fonctions, que nous, parlementaires, leur témoignons, les représentants des forces de l’ordre, par l’intermédiaire du code pénal ainsi que du code de la défense, sont protégés dans leur intégrité́ physique. Cependant, leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués, parce qu’assimilés aux forces de l’ordre, ne le sont pas. Dans l’exercice de leurs fonctions, nombre de représentants des forces de l’ordre ont vu leurs biens personnels attaqués en représailles d’une affaire résolue ou d’une présence qui dérange. Le ministère de l’intérieur ne dénombre pas moins de 15 150 policiers blessés en 2023. Cela n’est pas acceptable : l’État se doit d’être à leurs côtes pour leur garantir l’intégrité́ de leurs biens personnels. Cette présente proposition de loi irait pleinement dans le sens d’une attente légitime de la part de nos représentants des forces de l’ordre et permettrait de réaffirmer notre plein et entier soutien à ces femmes et à ces hommes qui méritent notre reconnaissance pour leur dévouement. Il faut remédier à cette injustice : cette présente proposition de loi vise justement à reconnaitre les biens person","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou outrages » sont remplacés par les mots : «, outrages ou à l’intégrité des biens personnels » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs biens personnels qui pourraient en être affectés et doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté. »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0736_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. 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