{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0737","legislature":17,"titre":"Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51137","auteurs":[{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0737.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La santé est un droit fondamental consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Son accès doit être garanti à tous sur l’ensemble du territoire. Dans le droit fil de ce rappel, la présente proposition de loi entend donner la possibilité à la représentation nationale de corriger une injustice territoriale majeure en matière d’accès aux soins, en permettant à la Corse et à ses habitants de pouvoir bénéficier dans un horizon prévisible de la présence sur l’île de la technologie de tomographie par émission de positons (TEP-Scan). L’île, en plus d’un déficit chronique en matière d’infrastructures de santé, mis en évidence à la faveur de la crise sanitaire du printemps 2020, est à ce jour la seule région française dépourvue de ce dispositif d’imagerie. Une technologie pourtant essentielle en matière de détection de pathologies complexes telles que les cancers, maladies neurodégénératives ou endocriniennes dont un diagnostic précoce augmente significativement les chances d’évolution favorable avec la mise en place de traitements adaptés et d’un suivi plus efficient. Si des discussions ont régulièrement permis jusqu’à ce jour de convenir de manière unanime de l’opportunité autant que de la nécessité d’implanter un TEP-Scan sur l’île, force est de constater que d’arbitrages renvoyés en difficultés techniques, les Corses continuent de devoir effectuer des déplacements sur le continent pour pouvoir accéder à des soins auxquels ils ne peuven","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du I de l’article L. 1434-3, le a du 2° de l’article L. 1434-9, le premier alinéa de l’article L. 6122-1 et l’article L. 6123-1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des dispositions de l’article L. 6123-2 » ; 2° Le chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie est complété par un article L. 6123-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6123-2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical et d’au moins un cyclotron à usage médical. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2029. II. – Un décret définit les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en œuvre de cette dernière avant l’échéance mentionnée au I du présent article."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0737_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-19","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51137","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Il modifie le code de la santé publique pour intégrer cette disposition dans les normes applicables. L’article 1er précise les modifications législatives nécessaires à cet égard. L’article 2 fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2029 et prévoit la publication d’un décret définissant les modalités d’application. L’article 3 indique que les coûts associés à cette implantation seront compensés par des recettes fiscales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}