{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0739","legislature":17,"titre":"Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants","titreLong":"proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51139","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA722328","label":"Eliane Kremer"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0739.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à clarifier les modalités d’application de l’exonération de la taxe d’habitation relatif aux logements occupés par des étudiants. L’article 1407 I 1° du code général des impôts dispose que la taxe d’habitation ne porte désormais plus que sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale. La réforme progressive du champ d’application de la taxe d’habitation a nécessité la mise en place de mécanismes complexes de dégrèvements, au côté du maintien des dispositions d’exonération sous condition de ressource. L’administration fiscale avait admis à l’occasion de cette réforme (BOI-IF-TH-10-50-60-10 §110) que les étudiants, lorsqu’ils étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents, pouvaient bénéficier du dégrèvement de leur taxe d’habitation à raison du logement occupé pour leurs études, d’office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne ou par voie contentieuse sur présentation de l’avis d’impôt sur le revenu des parents. Ainsi, il avait été admis que le logement dont dispose un étudiant, distinct de celui de ses parents, pour les besoins de ses études dans une ville universitaire, devait être considéré comme son habitation principale au regard de la taxe d’habitation. La suppression définitive de la taxe d’habitation relative aux logements affectés à l’habitation principale a entrainé à compter des impositions établies en 2023 la suppression de tous les dégrèvements liés à l’hab","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux affectés au logement des étudiants occupés par ces derniers à titre de résidence principale, indépendamment de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants pourraient percevoir. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0739_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-19","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51139","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-19","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841745":"Mme","PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA330008":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA722390":"Mme","PA1630":"M.","PA842117":"M.","PA722328":"Mme","PA840979":"M.","PA642725":"M.","PA608016":"Mme","PA794038":"M.","PA721442":"Mme","PA267794":"Mme","PA794178":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA841745":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266793":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330008":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842117":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722328":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA267794":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les règles d’exonération de la taxe d’habitation pour les logements occupés par des étudiants en les affectant à leur résidence principale, indépendamment de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Il précise que cette exonération s’applique sans condition liée aux aides sociales. En compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, le texte prévoit une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}