{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0746","legislature":17,"titre":"Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux","titreLong":"proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51146","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0746.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est limitée. Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Lors de précédents débats, cette restriction a déjà été contestée à de nombreuses reprises, des amendements déposés et rejetés. Les arguments du gouvernement reposent sur des raisons de principe (la commission représente les élus locaux) et pratiques (dans certains départements la commission serait devenue pléthorique). Les nominations qui viennent d’intervenir montrant bien les limites de cette désignation. Tout d’abord, ce système est injuste. Il convient donc de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. Il est difficilement acceptable pour un député qu’un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription. Des parlementaires ayant le plus grand nombre de communes du département peuvent en être exclus alors qu’ils ont une connaissance utile du territoire. La présence de tous les parlementaires se justifie d’autant plus qu’une redéfinition des missions des députés vient d’être opérée du fait de : – La loi sur le no","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0746_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il permet désormais à tous les députés et sénateurs d’un même département de participer à cette commission, sans limitation. Cette modification vise à assurer une représentation plus équitable des parlementaires dans chaque département. Les changements s’appliquent à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}