{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0750","legislature":17,"titre":"Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51148","auteurs":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0750.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La politique française en matière de drogues est aujourd’hui encadrée par des dispositifs qui trouvent leur fondement dans la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses. Ce régime de prohibition regroupe notamment les infractions suivantes : – l’incrimination du transport, de la détention, de l’offre, de la cession, de l’acquisition et de l’emploi illicites de stupéfiants passible de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende (article 222-37 du code pénal) ; – l’incrimination de la présentation de l’usage de stupéfiants sous un jour favorable passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 3421-4 du code de la santé publique) ; – l’incrimination de l’usage passible de 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Ce dispositif répressif atteint aujourd’hui ses limites. Extrêmement coûteux – financièrement mais également en termes de ressources humaines – pour la police et la justice, il a démontré son inefficacité à enrayer la consommation de drogues dans notre pays. La présente proposition de loi porte ainsi sur les deux derniers points abordés ci-dessus : elle vise la suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants afin de remettre la dimension de santé publique au cœur de la politique en matière d’usage simple de stupéfiants (l","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; b) À la fin, les mots : «, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 3421-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au délit prévu par l’article L. 3421-1 ou » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Au 1°, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ; 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à »."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 3421-7 du code de la santé publique, les mots : « au second alinéa de l’article L. 3421-1 et à l’article L. 3421-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 »."},{"num":"5","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 3422-1 du code de la santé publique, les mots : « à l’article L. 3421-1 et » sont supprimés. CHAPITRE II Dispositions diverses"},{"num":"6","extrait":"L’article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 15° est complété par les mots : « lorsque l’intéressé a commis l’infraction prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ; » ; 2° Au 17°, les mots : « fait usage de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « a commis l’infraction prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique »."},{"num":"7","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 6232-15 du code des transports, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés."},{"num":"8","extrait":"Au 8° du I de l’article L. 212-9 du code du sport, la référence : « L. 3421-1, » est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0750_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-19","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51148","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-19","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720430":"M.","PA608264":"Mme","PA721202":"M.","PA842195":"M.","PA841419":"M.","PA795746":"M.","PA721960":"Mme","PA842045":"Mme"},"grpById":{"PA720430":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721202":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795746":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721960":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi propose de supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants en modifiant les articles du code de la santé publique qui les incriminent. Il modifie également plusieurs autres articles de codes divers pour aligner les dispositions légales sur cette suppression. Les modifications concernent notamment la suppression de mentions liées à l’infraction d’usage de stupéfiants dans des textes de procédure pénale, de transport et de sport. Le texte vise à remplacer un régime répressif par un approche plus orientée vers des mesures sanitaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}