{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0753","legislature":17,"titre":"Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence","titreLong":"proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51151","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0753.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les heures supplémentaires de travail bénéficient à nouveau d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros annuels. L’intérêt de cette mesure est double. D’une part, elle permet de récompenser les salariés qui s’investissent et font le choix de travailler plus. D’autre part, elle permet à des entreprises de doper leur compétitivité en s’appuyant sur des collaborateurs prêts à travailler au-delà d’un temps plein et permet de pallier d’éventuels problèmes de main d’œuvre. En dépit de ces arguments notables qui plaident en faveur du dispositif, force est malheureusement de constater que si cette mesure est bonne, elle reste toutefois imparfaite et n’a pas complètement atteint son but. Si la défiscalisation des heures supplémentaires a suscité l’enthousiasme de nombreux Français et les a incité à travailler plus pour gagner plus, elle n’a hélas pas tardé à provoquer une certaine déception chez ces derniers. Nos compatriotes ont rapidement découvert, non sans amertume, un effet pernicieux de ce dispositif qui n’avait pas été pensé par le législateur. En effet, conformément au IV de l’article 1417 du code général des impôts – qui définit les modalités de calcul du revenu fiscal de référence (RFR) – les heures supplémentaires, visées à l’article 81 quater, sont intégrées dans le calcul du RFR et sont donc soumises à une fiscalité indirecte qui, dans certains cas, peut s’avérer lourde. Calculé par les services fi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0753_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il supprime une référence dans le code général des impôts qui intégrait ces heures dans le revenu fiscal de référence. Cette modification vise à corriger un effet non prévu par le législateur, qui consistait à inclure ces revenus supplémentaires dans le RFR malgré leur exonération d’impôt. La mesure s’accompagne de dispositions pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":5,"nAdopte":2,"commissions":["Finances"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0863","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-01-29","num":"863","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}