{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0760","legislature":17,"titre":"Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51158","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0760.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat étaient exemptés de taxe d’habitation. Cependant, depuis la fin de l’année 2023 et la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de nombreux établissements scolaires reçoivent des avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Surpris et abasourdis par ce nouvel assujettissement, les chefs des établissements concernés ont très tôt tiré la sonnette d’alarme afin d’alerter les pouvoirs publics sur les lourdes conséquences financières de ces charges nouvelles. La plupart d’entre eux ont diligenté des recours afin que les avis d’imposition émis soient annulés. Beaucoup ont obtenu satisfaction, quand d’autres attendent encore que l’annulation tant attendue leur soit notifiée. La pertinence de ce revirement de la doctrine fiscale en matière d’assujettissement des locaux des établissements privés d’enseignement ne peut que laisser perplexe. En plus d’être créatrice de charges nouvelles pour les établissements concernés, elle contribue à complexifier la règle de droit et donc les procédures avec l’administration. Dans une réponse à la question écrite n° 16700 publiée au Journal Officiel le 4 juin dernier, la Ministre de l’Education nationale précisait que des travaux devaient être menés afin de clarifier le droit applicable. Plus de 6 mois après cette annonce, l’instabilité politique n’a hélas pas permis aux pouvoi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au 3° du II de l’article 1407 du code général des impôts, le mot : « destinés » est remplacé par les mots : « scolaires notamment ceux destinés à l’enseignement et »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0760_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-19","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51158","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-19","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841745":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA774954":"Mme","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA330008":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA608826":"Mme","PA842117":"M.","PA840979":"M.","PA608016":"Mme","PA606098":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M.","PA794178":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA841745":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA774954":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266793":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330008":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA842117":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA606098":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720644":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’exonérer de taxe d’habitation les locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat. Il modifie le code général des impôts afin de préciser que les locaux scolaires, notamment ceux destinés à l’enseignement, ne sont pas soumis à cette taxe. En compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, une majoration de la dotation globale de fonctionnement est prévue, ainsi qu’une création de taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}