{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0761","legislature":17,"titre":"Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés","titreLong":"proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51159","auteurs":[{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":71,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0761.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, les foyers de travailleurs migrants ont été conçus il y a près de 60 ans comme des lieux d’hébergement provisoire, avec un confort minimum, sans intimité ni droit à la vie privée. En 60 ans, peu de choses ont évolué et les résidents de foyers sont confrontés à une mauvaise gestion et au délabrement des foyers, malgré des loyers qui n’ont cessé d’augmenter. Depuis 1997, l’État a mis en place un « Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » (PTFTM) qui a permis aux préfets d’investir 2,5 milliards d’euros dans la destruction de la grande majorité des « foyers » et leur remplacement par des « résidences sociales ». À titre dérogatoire, les résidents titulaires de ces anciens foyers détruits ont pu intégrer ces résidences neuves avec des contrats pérennes de résidence, tandis que le public-cible de ces résidences correspond à des populations précaires, titulaires d’un contrat provisoire de deux ou de trois ans, destiné à permettre une transition accompagnée vers le logement de droit commun. Malgré la durabilité de leur logement en foyer, puis en résidence, les travailleurs immigrés habitants des anciens foyers n’ont pas vu leur statut ou leurs droits s’améliorer avec cette transformation. Ils restent pour l’essentiel exclus de la plupart des protections de la loi du 7 juillet 1989 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, et restent soumis aux contrats de résidence et aux règlements intérieurs unilatéralement définis par les ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La résidence sociale dénommée \"résidence pour travailleurs isolés\" est un établissement destiné majoritairement aux travailleurs adultes et retraités vivant de manière durable isolés de leurs familles. « Lorsque cette résidence pour travailleurs isolés contient plus de trente logements, les locaux à usage collectif doivent avoir une surface minimum de 0,5 mètre carré multiplié par le nombre de logements. »"},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les résidences pour travailleurs isolés, les conditions d’écriture et de signature du contrat de location sont celles prévues à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toute clause du contrat ou du règlement intérieur limitant la jouissance strictement privative de son logement par son résident est nulle, cette disposition étant d’ordre public. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 633-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 633-3-1. – À titre dérogatoire, les dispositions des articles L. 353-15-2 et L. 442-6 du présent code ainsi que les dispositions des articles 6, 20-1 et 24 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables aux résidences pour travailleurs isolés. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’occupation des locaux à usage collectif doit faire l’objet d’une convention signée entre le gestionnaire et le comité de résidents qui prévoit que ce dernier organise sous sa responsabilité au moins les deux tiers des conditions de cette occupation. « Les entraves à la constitution et au fonctionnement régulier du comité de résidents, à la libre élection et à l’exercice de leurs fonctions par ses membres ainsi qu’au fonctionnement du conseil de concertation sont sanctionnées selon les dispositions de l’article L. 2317-1 du code du travail. »"},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 633-4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 633-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 633-4-2. – Dans tout organisme gestionnaire gérant plus de dix résidences pour travailleurs isolés, au moins une fois par an, la direction convoque les comités de résidents, à raison de deux représentants par comité, pour leur faire un rapport et débattre de ses orientations principales et des projets d’ensemble concernant les établissements. « Au cours de cette réunion, les représentants des comités élisent en leur sein les représentants des personnes logées au conseil d’administration de l’organisme gestionnaire. « La direction de l’organisme gestionnaire doit également convoquer pour consultation une réunion des comités de résidents, outre la réunion annuelle, en cas de projet concernant l’ensemble des logement-foyers, notamment un projet de révision du contrat de résident ou du règlement intérieur applicable dans tous les établissements. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0761_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. 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Il précise la nature et l’objectif des résidences dédiées aux travailleurs isolés, et introduit des dispositions spécifiques concernant les contrats de location, les droits des résidents et la gestion collective des logements. Il prévoit également la création de comités de résidents et des obligations de dialogue entre les gestionnaires et les résidents. Enfin, il instaure des obligations de concertation pour les organismes gestionnaires qui gèrent plusieurs résidences.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}