{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0764","legislature":17,"titre":"Rétablir le délit de séjour irrégulier","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51162","auteurs":[{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"}],"cosignatairesCount":60,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0764.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le délit de séjour irrégulier en France, initialement prévu par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été abrogé en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette suppression visait à conformer la législation française aux exigences de l’Union européenne et à éviter la pénalisation systématique des personnes en situation irrégulière. Cependant, dans le cadre du projet de loi sur l’immigration adopté fin 2023, le Sénat a réintroduit ce délit par voie d’amendement. Ce rétablissement était justifié par la nécessité de durcir les mesures contre l’immigration clandestine. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré cette réintroduction en janvier 2024, la qualifiant de « cavalier législatif » (CC, 25 janvier 2024, n° 2023-863 DC). La présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le délit de séjour irrégulier à titre autonome, de façon à contourner cette censure formelle. L’article L. 820-1-1 du CESEDA qu’elle propose d’insérer dans le CESEDA prévoit que tout étranger majeur pénétrant ou séjournant en France sans respecter les dispositions relatives à l’entrée régulière (articles L. 311-1 et L. 411-1 du CESEDA) ou demeurant en France au-delà de la durée autorisée par son visa encourt une amende de 3 750 euros. Cette sanction pécuniaire est complétée par une interdiction du territoire français, qui sera systématiquement prononcée en cas de condamnation, sans que les étrangers conce","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après l’article L. 820-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 820-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 820-1-1. – Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 ou de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni de 3 750 euros d’amende. « En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 131-30-2 du code pénal, après la référence : « 442-4 », sont insérés les mots : «, ni au délit d’entrée ou de séjour irrégulier prévu par l’article L. 820-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0764_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. 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texte propose de rétablir le délit de séjour irrégulier en France, en insérant un nouvel article dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que tout étranger majeur qui pénètre ou séjourne en France sans respecter les règles de séjour devient coupable d’un délit. Ce délit est encadré par des dispositions légales précises, sans précision sur les sanctions encourues. Le texte vise à revenir à une disposition légale existante avant son abrogation en 2012.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}