{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0765","legislature":17,"titre":"Plafonner le cumul de prestations sociales","titreLong":"proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51163","auteurs":[{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA841869","label":"Michel Gonord"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA722328","label":"Eliane Kremer"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0765.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en œuvre pour que l’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que nous demandons le plafonnement du cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement avec, à terme, le projet de les fusionner dans une aide sociale unique et d’étudier l’opportunité d’intégrer certaines prestations sociales au sein de ce calcul. Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, la proposition de loi prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262-2 du présent code et de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0765_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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PREMIER","n":16,"adoptes":1},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":12,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":11,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":4,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0765P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - Le premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0765P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« un multiple de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :\n« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0765P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :\n« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0765P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« listant l’ensemble des »\nles mots :\n« énumérant les »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nathalie Colin-Oesterlé","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. 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Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase, supprimer les mots :\n« du chantier »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la première phrase, substituer aux mots :\n« de la solidarité à la source »\nles mots :\n« du versement contemporain de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase, substituer aux mots :\n« s’attache notamment à mettre en évidence »\nle mot :\n« présente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase, substituer aux mots :\n« de la mise en œuvre du montant net social »\nles mots :\n« du calcul des droits par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase, substituer au mot :\n« lancée »\nle mot :\n« engagée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase, substituer au mot :\n« que »\nles mots :\n« qu’à définir »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase, substituer aux mots :\n« pistes de réflexion »\nle mot :\n« réflexions »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase, après la première occurrence du mot :\n« social, »,\ninsérer les mots :\n« : il évalue notamment les modalités…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase, après la première occurrence du mot :\n« social, »,\ninsérer les mots :\n« : il évalue notamment les baisses…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot :\n« social »,\ninsérer les mots :\n« garantissant un montant au moins…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase, après le mot :\n« rapport »,\ninsérer les mots :\n« sur les taux de non-recours à l’ensemble des prestations…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0765P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000035","n":"35 (2ème Rect)","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« plafonner le cumul de prestations sociales »\nles mots :\n« réformer le quotient familial »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant aux dépens…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-29","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en 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