{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0766","legislature":17,"titre":"Protéger durablement la qualité de l'eau potable","titreLong":"proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable","dateDepot":"2024-12-19","dossierRef":"DLR5L17N51164","auteurs":[{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0766.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En avril 2023, un scandale d’ampleur est porté à la connaissance de la population. Un tiers de l’eau potable distribuée en France est contaminée par les résidus d’un pesticide interdit dans l’Union européenne depuis 2019 : le chlorothalonil. En novembre 2024, c’est au tour de l’acide trifluoroacétique (TFA), un polluant éternel notamment issu de l’herbicide flufénacet, d’être mis sous les projecteurs par sa présence au-delà des limites réglementaires dans l’eau de plus de la moitié des Françaises et des Français. Ces révélations à répétition nous exposent les contaminations aux pesticides et aux engrais azotés minéraux de notre eau, qui persistent des années, voire des dizaines d’années. Sans que nous en mesurions l’ampleur. Chacun sait plus que jamais que la protection de la ressource en eau est un enjeu de santé publique et de sauvegarde des écosystèmes. L’état des masses d’eau en France est inquiétant : « 30 % des eaux souterraines sont affectées par la présence de résidus de pesticides et de teneurs trop élevées en nitrates (1)° ». Pire, il se pourrait que 40,1 % de ces masses d’eau ne parviennent pas à atteindre le bon état chimique d’ici 2027. Entre 1980 et 2019, 12 500 captages d’eau potable ont été fermés, dont plus d’un tiers à cause de leur pollution. La contamination aux pesticides, aux engrais azotés minéraux, aux nitrates, et à leurs sous-produits après dégradation des molécules actives, les métabolites, persiste des années, voire des dizaine","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « actions », il est inséré le mot : « obligatoires » et les mots : « associées à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » sont supprimés ; b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « peut notamment concerner » sont remplacés par les mots : « concerne notamment » et la seconde phrase est supprimée ; 2° À la dernière phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; 3° LeVI est ainsi rédigé : « VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. » II. – Le 3° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie par le ministre chargé de la santé. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0766_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":64,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51164","leg":17,"counts":{"total":64,"Rejeté":17,"Retiré":9,"Adopté":6,"Tombé":1,"Irrecevable":5,"Non soutenu":1,"A discuter":25},"stades":{"commission":34,"seance":30},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0766","n":34},{"ref":"PIONANR5L17BTC0928","n":30}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":17,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":29,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":16,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":15,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Le 7° du II est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« - à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 9, par la phrase suivante :\n« En cas de dépassement, par un composé, des seuils de qualité applicables à l’eau…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :\n« , sous réserve qu’il existe une alternative reconnue par les chambres…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 2 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7 :\n1° À la première phrase, substituer aux mots :\n« interdit d’utiliser ou de faire utiliser »\nles mots :\n« mis en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 7 par les phrases suivantes :\n« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Le 7° du II est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Laurent Wauquiez","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Le 7° du II est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« En cas de dépassement, par un composé, des seuils de qualité applicables à l’eau…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-3 du code rural et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 11, substituer au nombre :\n« trois »\nle nombre :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"II. - Supprimer les alinéas 8 et 9.\nII. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« I ter. - Après la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« - à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles, en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« - la même première phrase est complétée par les mots :« , en ciblant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer l’alinéa 6.\nII. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :\n« c) Il est ajouté…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :\n« 1° Le 7° du II est abrogé ; ».\nII. - En conséquence, après l’alinéa 6…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Le 7° du II est abrogé…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :\n« , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots :\n« programme d’actions »,\ninsérer les mots :\n« ,dans une logique de…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :\n« Section 5\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le premier chapitre du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :\n« Section 5…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le ministre chargé de la santé »\nles mots :\n« l’Agence nationale de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 2 , après le mot :\n« établie »\ninsérer les mots :\n« chaque année »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« , après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le ministre chargé de la santé »\nles mots :\n« l’Agence…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ces données seront transmises aux observatoires de l’eau s’ils existent, de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Serva","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Une liste spécifique est établie pour les collectivités…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase :\n« Cette dernière s’engage à rédiger un rapport annuel dans lequel elle documente, à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Ces données seront transmises aux observatoires de l’eau s’ils existent, de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Victor Castor","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« spécifique »,\ninsérer les mots :\n« élargie au contrôle de la présence de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Victor Castor","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :\n« pesticides »,\ninsérer les mots :\n« et pour la Guyane de métaux lourds et…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurence du mot :\n« et »\nle mot :\n« ou » ;"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabrice Barusseau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le mot :\n« département »,\nsupprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’installation d’éoliennes et de panneaux solaire est interdite dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Agence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 1321-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’installation d’éoliennes et de panneaux solaire est interdite dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« En cas de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Julie Laernoes","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° À la première phrase, le mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Est interdit…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :\n« L’Agence…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. René Pilato","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article L. 1321-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-10-2 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 20 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-20","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-19","dateLabel":"19 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-12","dateLabel":"12 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du 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