{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0768","legislature":17,"titre":"Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches","titreLong":"proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches","dateDepot":"2025-01-07","dossierRef":"DLR5L17N51215","auteurs":[{"id":"PA610002","label":"Eva Sas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0768.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous proposons de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts. Cette contribution plancher pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires dans le budget de l’État, selon l’économiste Gabriel Zucman. Pour permettre aux plus modestes de vivre dignement, pour réparer nos services publics en grave souffrance, pour investir dans la transition écologique, la lutte contre le dérèglement climatique et l’adaptation à ses effets irréversibles, nous avons besoin de financements. Le déficit budgétaire de la France pourrait atteindre 6,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024, selon la loi de finances de fin de gestion. Ce niveau de déficit exceptionnellement élevé, jamais observé depuis la seconde guerre mondiale hors période de crise, résulte d’une politique systématique de baisse d’impôt depuis 2017, dont l’impact sur les recettes fiscales est estimé à 62 milliards par la Cour des comptes. Le choix de diminuer la fiscalité des grands groupes économiques, avec la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, mais aussi des plus riches avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou la mise en place de la flat tax, ont gravement fragilisé nos comptes publics. Tant promis, le « ruissellement » n’est jamai","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IBIS « IMPÔT PLANCHER SUR LA FORTUNE « Art. 885 A. – Sont soumis à l’impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune. « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année. « Art. 885 B. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune. « Art. 885 C. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. « Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. « Art. 885 D. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. « Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : « a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie. « b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ; « c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. « Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. « Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. « Art. 885 H. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt plancher sur la fortune. « Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. « Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. « Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. « Art. 885 L. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre : « a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. « b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale définis au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts. « Art. 885 M. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1 er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt. « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins. « II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I. « III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. « Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D. « Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. « Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » II. – L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli : « Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès. « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 M : « 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ; « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; « Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l’expiration du délai de souscription de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune prévue au I de l’article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l’article 885 M les éléments justifiant de l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune par suite de gêne. « Un décret prévoit les modalités d’application du précédent alinéa. « 3° les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » III. – L’article 1723 ter-00 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune. ». IV. – Cette proposition de loi entre en vigueur au 1er janvier 2026."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0768_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. 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Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":178,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V855","titre":"l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":169,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V856","titre":"l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":138,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V857","titre":"l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V858","titre":"l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":117,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V859","titre":"l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":122,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V860","titre":"l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":153,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V861","titre":"l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V862","titre":"l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":105,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V863","titre":"l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":107,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V864","titre":"l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":133,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V865","titre":"l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V866","titre":"l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V867","titre":"le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":144,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V868","titre":"l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V869","titre":"l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V870","titre":"l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V871","titre":"l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":97,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V872","titre":"l'amendement n° 22 de M. 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Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":149,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité"},"themesTexte":["fiscalite"],"nAmdtDeposes":90,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51215","leg":17,"counts":{"total":90,"Rejeté":48,"Non soutenu":2,"Irrecevable":10,"Retiré":13,"Adopté":17},"stades":{"commission":31,"seance":59},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0930","n":59},{"ref":"PIONANR5L17B0768","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":30,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":22,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":17,"adoptes":17},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":7,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :\n« dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 5 à 7.","sid":"VTANR5L17V855"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 100 000 000 € »\nle montant :\n« 50 000 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 31, substituer au taux :\n« 2 % »\nle taux :\n« 3 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 9.","sid":"VTANR5L17V856"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° Le chapitre I bis du titre IV de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 13 et 14.","sid":"VTANR5L17V857"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 15 et 16.","sid":"VTANR5L17V858"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 31, substituer au taux :\n« 2 % »\nle taux :\n« 1,5 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 17 et 18."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 4 , après le mot :\n« actifs »,\ninsérer le mot :\n« financiers ».\nII. - Supprimer les alinéas 12 et 13.\nIII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 19 à 22."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° L’article 964 est ainsi modifié :\n« a) Le…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 23."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« à raison de »,\nle mot :\n« sur »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 24 et 25."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« à raison de »,\nle mot :\n« sur »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 26.","sid":"VTANR5L17V861"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 14, après le mot :\n« année »,\ninsérer les mots :\n« d’imposition »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 27 et 28.","sid":"VTANR5L17V862"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 15, après le mot :\n« année »,\ninsérer le mot :\n« d’imposition »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 29.","sid":"VTANR5L17V864"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 17, supprimer le mot :\n« toutefois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 30.","sid":"VTANR5L17V865"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :\n« l’abattement précité »,\nles mots :\n« cet abattement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 34 à 37.","sid":"VTANR5L17V869"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 32, substituer au mot :\n« définis »,\nle mot :\n« prévues »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 35.","sid":"VTANR5L17V870"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 33, substituer aux mots :\n« doivent souscrire »,\nle mot :\n« souscrivent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 36.","sid":"VTANR5L17V871"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 39, supprimer les mots :\n« de l’impôt plancher sur la fortune »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 37.","sid":"VTANR5L17V872"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 43, supprimer les mots :\n« relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 40.","sid":"VTANR5L17V873"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 44, supprimer les mots :\n« dispositions des »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 41 à 47.","sid":"VTANR5L17V874"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots :\n« relatives au paiement fractionné ou différé des droits »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 48.","sid":"VTANR5L17V875"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :\n« par suite »,\nles mots :\n« en raison d’une situation »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 49.","sid":"VTANR5L17V876"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 46."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :\n« un alinéa ainsi rédigé »,\nles mots :\n« les mots ».\nÀ l'alinéa 49, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :\n« à la différence, si elle est positive, entre : »\nles mots :\n« au montant…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 43, supprimer les mots :\n« dispositions des »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« A. I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° Le chapitre I bis du titre IV de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Les articles 83, 150 duodecies, 150-0 B bis, 150-0 C, 150 U, 151 septies A, 151 nonies, 167…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Les articles 83, 150 duodecies, 150-0 B bis, 150-0 C, 150 U, 151 septies A, 151 nonies, 167…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V853"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots\n« le 1er janvier 2026 »\nles mots :\n« dans les six mois suivant l’adoption d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 49, substituer à la date :\n« 1er janvier 2026 »\nla date\n« 1er janvier 2034 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 34 :\n« Art. 885 M. - I. - Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 17 et 18."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 25."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :\n« d’un million d’euros »\nles mots :\n« de 30 % ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V863"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 29."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :\n« Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus…","sid":"VTANR5L17V866"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« biens, droits et valeurs »\nles mots :\n« revenus, à l’exception des revenus tirés des…","sid":"VTANR5L17V860"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 100 millions d’euros »\nle montant :\n« 100 milliards d’euros »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :\n« Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur…","sid":"VTANR5L17V868"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :\n« le 1er janvier 2026 »\nles mots :\n« le 1er janvier de l’année suivant l’adoption…","sid":"VTANR5L17V877"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits…","sid":"VTANR5L17V859"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à…","sid":"VTANR5L17V867"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en…","sid":"VTANR5L17V879"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à livrer le financement de notre économie aux fonds de court terme et aux investisseurs…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter le titre par les mots :\n« et visant à décourager l’investissement en France ».","sid":"VTANR5L17V880"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à faire quitter la France aux plus riches pour qu’ils ne contribuent plus à l’impôt »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V853","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":53,"contre":187,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V854","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":46,"contre":178,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V855","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":46,"contre":169,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V856","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":59,"contre":138,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V857","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":87,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V858","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":90,"contre":117,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V859","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":44,"contre":122,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V860","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":46,"contre":153,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V861","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":59,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V862","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":34,"contre":105,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V863","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":51,"contre":107,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V864","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":37,"contre":133,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V865","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":60,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V866","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":60,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V867","date":"2025-02-20","titre":"le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":35,"contre":144,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V868","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":72,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V869","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":50,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V870","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":58,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V871","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":25,"contre":97,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V872","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":30,"contre":103,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V873","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":33,"contre":143,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V874","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":73,"contre":112,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V875","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":36,"contre":111,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V876","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":36,"contre":112,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V877","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":72,"contre":114,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V879","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":39,"contre":148,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V880","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","pour":39,"contre":149,"abstention":0}],"total":27},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El 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hauts revenus, prélèvements sociaux et impôt sur la fortune immobilière. Le dispositif s'inspire des travaux de l'économiste Gabriel Zucman remis au G20 en juin 2024, qui en chiffre le rendement potentiel entre 15 et 25 milliards d'euros en France. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 février 2025 (116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions) et transmise le jour même au Sénat, la proposition y a ensuite été rejetée le 12 juin 2025.","dynamique":"Adopté le 20 février 2025 : 116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Eva Sas (Écologiste et Social)","texte":"Rapporteure et autrice du texte, elle défend un impôt plancher qui garantit que chaque grande fortune paie au moins 2 % de la valeur de son patrimoine en impôts, jugeant qu'exonérer les biens professionnels reviendrait à créer une taxe sur les milliardaires qui ne toucherait pas les milliardaires.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-jeudi-20-fevrier-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N111#3639807","ancrePrecision":"orateur"},{"qui":"Clémentine Autain (La France insoumise)","texte":"Elle résume l'objectif d'équité fiscale du texte par une question : « Comment expliquer qu’Isabelle, médecin à l’hôpital public, paie plus d’impôts, en proportion de ses revenus, que Bernard Arnault ? »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 20 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N111#3639879"}],"contre":[{"qui":"Amélie de Montchalin (ministre chargée des comptes publics)","texte":"Pour la ministre, une telle contribution serait « à la fois confiscatoire et inefficace » ; taxer les biens professionnels revient selon elle à taxer les actions d'une entreprise dont on est propriétaire, souvent le fondateur.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 20 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N111#3639823"},{"qui":"Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République)","texte":"Il a interpellé les auteurs du texte en demandant s'il existe un autre pays au monde dans lequel l'outil professionnel est ainsi taxé.","source":"https://lcp.fr/actualites/fiscalite-en-premiere-lecture-l-assemblee-adopte-un-impot-plancher-de-2-sur-le"},{"qui":"Philippe Juvin (Droite Républicaine)","texte":"Il a qualifié l'inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt plancher de « péché originel de cette histoire ».","source":"https://lcp.fr/actualites/fiscalite-en-premiere-lecture-l-assemblee-adopte-un-impot-plancher-de-2-sur-le","verifieLe":"2026-08-27"}],"reserves":[{"qui":"Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national)","texte":"Il a reconnu un travail de qualité de la part des Écologistes tout en déplorant des choix qu'il juge idéologiques sur l'assiette retenue (incluant biens professionnels et immobiliers), le Rassemblement national plaidant de longue date pour un impôt plancher assis sur le seul patrimoine financier ; le groupe s'est abstenu plutôt que de voter contre.","source":"https://lcp.fr/actualites/fiscalite-en-premiere-lecture-l-assemblee-adopte-un-impot-plancher-de-2-sur-le"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/impot_plancher_2_pour_cent_patrimoine_ultra_riches"},{"label":"Compte rendu, 2e séance du 20 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-jeudi-20-fevrier-2025"},{"label":"Fiscalité : l'Assemblée adopte un impôt plancher de 2 % (LCP)","url":"https://lcp.fr/actualites/fiscalite-en-premiere-lecture-l-assemblee-adopte-un-impot-plancher-de-2-sur-le"},{"label":"Dossier législatif (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-380.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V881","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, lors d’un **scrutin public ordinaire**, une proposition de loi visant à instaurer un **impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches**. Le texte, en première lecture, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR**, tandis que **EPR, DEM et HOR** se sont opposés. **RN** a choisi l’abstention. Le vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent une mesure visant à réduire les inégalités patrimoniales et ceux qui s’y opposent, sans précision sur les modalités concrètes de l’impôt.","perFamille":{"ECOS":"a voté pour","GDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"a voté contre","EPR":"a voté contre","HOR":"a voté contre","RN":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":31,"nAdopte":17,"commissions":["Finances"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0930","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-02-12","num":"930","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V881","titre":"l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":39,"abstention":31},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":0,"abstention":28,"nonVotant":0,"absent":96,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":0,"contre":16,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":77,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":37,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":36,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":38,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":9,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":7,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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