{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0769","legislature":17,"titre":"Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers","titreLong":"proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers","dateDepot":"2025-01-07","dossierRef":"DLR5L17N51216","auteurs":[{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":66,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0769.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre histoire républicaine et sociale est intimement liée à notre histoire industrielle. Avec les révolutions industrielles, sont venues par les luttes collectives d’immenses progrès sociaux et démocratiques. Le sens de notre histoire sociale est clair : subordonner l’ordre économique à l’intérêt général. Ainsi, nous avons pu construire une grande nation industrielle et un État social protecteur. Tant de conquêtes arrachées de haute lutte, d’emplois indispensables ont été et sont menacés par la recherche effrénée du profit à outrance, la mondialisation dérégulée, les logiques purement financières, l’abdication du politique devant la « main invisible du marché ». Le désastre des suppressions d’emplois industriels en France constitue un terrible renversement des principes qui ont guidé notre pacte républicain. Chaque usine qui ferme malgré des bilans financiers positifs, chaque territoire abandonné à la désindustrialisation, est une négation des luttes passées et une atteinte au contrat social qui unit notre pays. À chaque fois, c’est l’avenir qui est hypothéqué et le déclin qui gagne du terrain. Notre pays ne peut accepter un tel déclassement. Avec ce texte, nous entendons redonner à la puissance publique les moyens de réguler et d’orienter l’économie, et redonner aux citoyens, aux élus et aux représentants des salariés la capacité d’intervenir pour défendre l’emploi et préserver nos territoires. Les licenciements dits boursiers dictés par des logiques de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233-71 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 250 salariés »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »"},{"num":"3","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre »."},{"num":"4","extrait":"La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233-64-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-64-1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que les sommes perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0769_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":54,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51216","leg":17,"counts":{"total":54,"A discuter":23,"Irrecevable":7,"Tombé":2,"Rejeté":13,"Adopté":8,"Retiré":1},"stades":{"commission":29,"seance":25},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0769","n":29},{"ref":"PIONANR5L17BTC0931","n":25}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":5},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":11,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":11,"adoptes":3},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":5,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après le mot :\n« travail, »,\ninsérer les mots :\n« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Substituer au nombre :\n« 250 »\nle nombre :\n« 50 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après le mot :\n« travail, »,\ninsérer les mots :\n« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Substituer aux mots :\n« deux cent cinquante »\nle mot :\n« cinquante »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le mot :\n« travail, »,\ninsérer les mots :\n« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« d’au moins 250 salariés »\nles mots :\n« qui emploie au moins 250 salariés, l’entreprise…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :\n« Est réputé dépourvu de cause réelle et…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Ruffin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 1233-57-2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé :\n« 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 2312-40 du code du travail est complété par un alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Pour emporter la suspension du plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premier…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« le »\nles mots :\n« la majorité des membres titulaires de la délégation…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, après le mot…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« quinze jours »\nles mots :\n« deux mois »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot :\n« unanimement »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 2312-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le comité social et économique est autorisé à…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, est insérée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, est insérée…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :\n« I A. - L’article L. 1233-84 du code du travail est complété par un alinéa…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 1233-84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans un délai de six mois maximum après la…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« entreprise »,\ninsérer les mots :\n« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« entreprise »,\ninsérer les mots :\n« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« entreprise »,\ninsérer les mots :\n« ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« sommes »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« dont elle a bénéficié au cours des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre un…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Les sociétés et, le…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :\n« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« empêchant les licenciements boursiers »\nles mots :\n« encadrant les plans de sauvegarde…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0931P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au titre, après le mot :\n« et »,\ninsérer le mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au titre de la proposition de loi, après le mot :\n« et »,\ninsérer le mot :\n« à »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-19","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-07","dateLabel":"7 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-07","dateLabel":"7 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-12","dateLabel":"12 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51216","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-19","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-07","dateLabel":"7 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-07","dateLabel":"7 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-12","dateLabel":"12 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA610968":"M.","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA335999":"Mme","PA795362":"Mme","PA841657":"Mme","PA795454":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794938":"M.","PA841023":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA794008":"Mme","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721210":"M.","PA793452":"M.","PA793394":"M.","PA841351":"M.","PA794786":"M.","PA793980":"M.","PA796070":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA795310":"Mme","PA842013":"M.","PA841947":"Mme","PA840947":"Mme","PA794022":"M.","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA774962":"Mme","PA795636":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA841191":"Mme","PA842045":"Mme","PA793708":"M.","PA817211":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA841845":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA793796":"M.","PA794166":"M.","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA841893":"Mme","PA795164":"Mme","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA794906":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794138":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795588":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795084":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA335999":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841657":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794938":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842187":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842037":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA791812":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793736":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793452":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841351":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794786":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796070":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795310":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841947":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794022":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794146":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841223":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841729":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841515":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795636":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794686":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841215":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841191":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA817211":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA606545":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841845":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793796":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794166":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793948":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795164":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code du travail afin de renforcer les protections des emplois industriels. Il établit un seuil minimum de 250 salariés pour certaines procédures de licenciement. Il impose l'approbation du comité social et économique pour un document relatif à la gestion des emplois. Il modifie également les conditions d'application des plans de sauvegarde de l'emploi. Enfin, il introduit une disposition relative au remboursement par l'entreprise de certains coûts liés à ces plans.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":29,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0931","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2025-02-12","num":"931","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}