{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0770","legislature":17,"titre":"Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour","dateDepot":"2025-01-07","dossierRef":"DLR5L17N51217","auteurs":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0770.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 avril 2020 le Président de la République déclarait dans son adresse aux français et aux françaises « Il faudra nous rappeler aussi que, aujourd’hui, notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». À l’image des salarié·es de la deuxième ligne dont le travail a été salué pendant la crise sanitaire, les travailleuses et travailleurs du nettoyage continuent au quotidien d’assurer des services essentiels sans pour autant que leur condition de travail n’aient été améliorées depuis. Les travailleuses et travailleurs du secteur de la propreté exercent des métiers qui recouvrent une large variété de tâches : nettoyage des bureaux, des hôtels, des hôpitaux, des maisons, ainsi que l’entretien des espaces extérieurs comme les rues ou les bâtiments. On compte environ 1,7 millions de « salariés du nettoyage » en France, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), agents d’entretien dans le public et le privé, aides au ménage ou encore concierges compris. Ces emplois en France sont aujourd’hui occupés par des femmes à près de 80 % selon l’Insee, souvent issues de l’immigration. Les travailleurs et travailleuses de l’entretien et du nettoyage, dont le caractère essentiel a été reconnu depuis la crise sanitaire, subissent des conditions de travail difficiles, en particulier du fait des contraintes d’horaires atypiques. En plus de leur faible rémunération","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-14-1. – Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. « Par dérogation, le travail de nuit peut être autorisé pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Ces dérogations doivent pouvoir être justifiées auprès de l’inspecteur du travail. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0770_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« nuit »,\ninsérer les mots :\n« et en horaires atypiques »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000012","n":"12 (Rect)","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :\n« Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« proscrit »\nles mots :\n« interdit pour ces mêmes salariés »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’article L. 3122-1 du code du travail, après le mot : « est », est inséré le mot : « strictement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 3171-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigé :\n« Dans le cadre des entreprises relevant de…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase, après le mot :\n« fragmentés »,\ninsérer les mots :\n« et aux contrats de travail à temps partiel ».\nII.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de nuit »\nles mots :\n« effectué entre 18 heures et 9 heures ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« dérogation, »,\ninsérer les mots :\n« après consultation du comité social…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« pouvoir être justifiées auprès »\nles mots :\n« recueillir…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« salariés »\nle mot :\n« travailleurs »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« est interdit pour les »\nles mots :\n« ne peut être imposé aux »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« ou sur demande écrite du salarié »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« de l’activité économique ou »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - À la première phrase de l’article L. 3122-1 du code du travail, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« travailleurs »\nle mot :\n« salariés 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