{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0793","legislature":17,"titre":"Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51300","auteurs":[{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":86,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0793.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent une réalité structurante du monde du travail. Dans la France de 2024, une femme gagne en moyenne 23,5 % de moins qu’un homme. Pourtant, à temps de travail égal, cet écart chute à 15 % parce qu’une des causes principales des inégalités économiques est la concentration des femmes dans les emplois à temps partiel. Ainsi sur 4,2 millions de salariés embauchés à temps partiel, 83 % sont des femmes (1). La précarité des femmes est par ailleurs aggravée par la conjonction de plusieurs déséquilibres du marché de l’emploi. Plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de familles professionnelles, notamment dans l’aide à domicile (à 94 % des femmes), la santé (90 % des aides-soignantes et 87 % des infirmières sont des femmes) ou le nettoyage (qui emploie à 80 % des femmes) (2). Ces secteurs d’emplois « féminisés » sont parmi ceux qui ont le plus systématisé le recours au temps partiel. Ainsi, 73 % des aides à domicile, 30 % des aides-soignantes et 42 % des agents d’entretien sont concernés par ce type de contrat de travail (3). Par ailleurs, les femmes sont, en moyenne et à diplôme égal, reléguées à des postes moins qualifiés que ceux des hommes (4). Tout cela concourt à expliquer pourquoi 57 % des travailleurs pauvres sont des femmes alors qu’elles ne représentent que 43,5 % des salariés du secteur privé (5). L’extension des emplois à temps partiel apparaît comme un des éléments centraux","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’effectif compte en moyenne sur l’année civile plus de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi, le montant de la réduction sur les cotisations patronales est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque dans le respect des dispositions précédentes, la durée convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 %. « Lorsque cette durée est inférieure à quinze heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 15 %. « Lorsque cette durée est inférieure à huit heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 3123-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à trois heures consécutives par jour. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 3123-24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »."},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. – Les heures de travail réellement effectuées par un salarié au cours de la plage horaire comprise entre dix-huit heures et neuf heures ouvrent droit à une majoration au moins égale à 15 % du salaire effectif. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0793_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51300","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA719138":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA841419":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA720038":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841223":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA774962":"Mme","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795636":"M.","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA842045":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA793708":"M.","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA722142":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA736201":"Mme","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA841893":"Mme","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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