{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0795","legislature":17,"titre":"Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi","titreLong":"proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51302","auteurs":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0795.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les dispositifs de retour à l’emploi visent à aider une personne à réintégrer le marché du travail après une période d’absence. Cette absence peut être due à divers facteurs (p. ex. maladie, congé parental, reconversion professionnelle, chômage de longue durée, circonstances personnelles). Parmi ces dispositifs, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi suite à un licenciement économique. Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement (notamment d’appui au projet professionnel), ainsi que des périodes de formation de travail et une indemnité spécifique par le biais du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). À l’heure actuelle, le bénéfice du CSP est perdu pour la personne qui obtiendrait la qualité de réserviste, quand bien même cette dernière serait en recherche active d’emploi, ce qui écarte bon nombre de citoyens de cette activité louable. La présente proposition de loi vise donc à résorber principalement l’incertitude juridique à ce sujet et à inscrire dans le droit positif la compatibilité entre la mission de réserviste et le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi. À titre d’exemple, le contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable et une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 5111-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1. – Le statut de réserviste n’affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0795_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51302","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA267561":"Mme","PA794886":"Mme","PA840075":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA793166":"M.","PA794598":"M.","PA840983":"M.","PA795974":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793616":"M.","PA795124":"M.","PA840657":"Mme","PA842227":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA267561":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793166":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795124":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code du travail afin que le statut de réserviste ne soit plus un obstacle à la participation aux dispositifs de retour à l’emploi. Il précise que les personnes en statut de réserviste peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, même si elles sont en recherche active d’emploi. Cette mesure vise à garantir que les réservistes ne soient pas exclus de ces dispositifs. L’article inséré indique explicitement que le statut de réserviste n’affecte pas le droit à ces mesures d’accompagnement et de formation. Le texte s’applique à l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le CSP.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}