{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0802","legislature":17,"titre":"Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris","titreLong":"proposition de loi visant à proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51309","auteurs":[{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0802.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à proroger l’expérimentation relative aux clubs de jeux parisiens prévue par l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Initialement prévue pour une durée de sept ans, cette expérimentation a été perturbée par la crise sanitaire de la covid-19, rendant biaisée l’évaluation de l’activité et des recettes fiscales du secteur. En effet, les seules données des années 2022 et 2023 sont représentatives. Les dispositions de cette proposition de loi s’inspirent directement de celles figurant dans l’article 28 du projet de loi de finances pour 2025 et dont l’examen n’a pu aboutir en raison de la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024. Ainsi, cette proposition de loi vise à proroger l’expérimentation afin d’assurer la continuité des clubs de jeux parisiens et de préserver les emplois de leurs 1 500 salariés, évitant ainsi un chômage forcé dès le début de 2025. L’article unique de la proposition de loi modifie l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Il proroge d’un an l’expérimentation des clubs de jeux parisiens.","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0802_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51309","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795950":"M.","PA721764":"Mme","PA841709":"Mme","PA717379":"M.","PA795962":"Mme"},"grpById":{"PA795950":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721764":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841709":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA717379":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795962":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de prolonger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris. Il modifie une disposition législative afin d'étendre la durée de cette expérimentation. Ces modifications concernent des articles relatifs au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ainsi qu'à des dispositions financières. Les changements portent sur des durées mentionnées dans ces textes. Le texte ne précise pas les conséquences précises de cette prolongation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}