{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0803","legislature":17,"titre":"Pour le retour de la sincérité démocratique","titreLong":"proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51310","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0803.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les élections législatives anticipées de juin et juillet 2024 présentées comme l’acte fondateur d’une recomposition politique voulue par le Président de la République, comme une clarification nécessaire pour nos institutions, ont plongé notre pays dans une crise institutionnelle sans précédent à l’origine d’une véritable décomposition politique. Mais au-delà de ce triste constat d’impuissance qui paralyse tant l’Assemblée Nationale que l’exécutif, ces élections ont été ressenties comme un véritable déni de démocratie, comme un hold-up en bande organisée de la souveraineté populaire par le pouvoir macroniste et ses alliés de circonstance. Et pour cause : le 9 juin, le Président de la République a demandé au peuple souverain de se prononcer et de retourner aux urnes. Il a demandé aux électeurs de voter en conscience et de choisir une destinée pour la France. Le 30 juin 2024, 32 910 888 d’électeurs se sont déplacés aux urnes, soit 66,71 % du corps électoral. 97,42 % des personnes qui se sont déplacées ont voté, portant le nombre de suffrages exprimés à 32 060 277 soit 64,99 % des inscrits. La France a massivement voté. Les Français se sont massivement exprimés. Avec 10 646 119 voix, soit 33,21 % des suffrages exprimés et 37 sièges obtenus dès le premier tour, le Rassemblement National et ses alliés À Droite ! sont arrivés largement en tête le 30 juin 2024. Suivi par le Nouveau Front Populaire qui a été crédité de 27,99 % des voix. La majorité présidentielle ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 157 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées » sont remplacés par les mots : « Les candidats déposent une déclaration unique de candidature pour les deux tours » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « candidature », est inséré le mot : « unique »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 162 du code électoral est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration de candidatures unique pour les deux tours est déposée conformément aux dispositions de l’article L. 157 du code électoral. » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « tout candidat qui obtient un nombre de suffrages » ; b) Sont ajoutés les mots : « au premier tour, est irrévocablement qualifié pour le second tour » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « peut se maintenir au » sont remplacés par les mots : « est irrévocablement qualifié pour » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent se maintenir » sont remplacés par les mots « se maintiennent obligatoirement » ; 5° L’avant-dernier et le dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé entre les deux tours, sauf en cas de décès exception visée à l’article L.163 du présent code. « Tout candidat qualifié qui ne se maintiendrait pas au second tour sera déchu de son droit au remboursement forfaitaire visé à l’article L. 52-11-1 du code électoral. »"},{"num":"3","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral est complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés pour le second tour n’ont pas maintenu leur candidature »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0803_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51310","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840889":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA793322":"Mme","PA840983":"M.","PA841183":"Mme"},"grpById":{"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841183":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les règles de dépôt des candidatures aux élections législatives en introduisant une déclaration unique valable pour les deux tours. Il précise que cette déclaration doit être déposée conformément aux dispositions du code électoral. En outre, il élargit les conditions d’invalidation des candidatures pour inclure les cas où des candidats qualifiés pour le second tour n’ont pas maintenu leur candidature. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les procédures électorales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}