{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0806","legislature":17,"titre":"ouverture avancée des données judiciaires","titreLong":"proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51313","auteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0806.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des États généraux de la justice, qui ont élaboré un plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027, poursuivant l’objectif stratégique de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) », en visant le renforcement de la politique de l’open data (données ouvertes). La Loi d’Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 a acté dans son rapport annexé la volonté du ministère de rapprocher les citoyens de leur justice, et notamment de renforcer l’accès au droit, permettant aux justiciables de mieux comprendre et de mieux s’approprier les décisions de justice. Pour atteindre ces objectifs, l’alinéa 410 du rapport annexé énonce ainsi : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. » La présente proposition de loi a pour ambition de concrétiser cet engagement, renforçant ainsi la confiance dans la justice. En effet, comme le souligne la Cour européenne des droits de l’Homme, la publicité des décisions de justice ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 7 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. »"},{"num":"2","extrait":"Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation sont mis à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. Lorsqu’un arrêt est rendu dans les conditions des articles 1014 du code de procédure civile ou 567-1-1 du code de procédure pénale, les moyens invoqués au soutien du pourvoi sont annexés à l’arrêt, lors de sa mise à la disposition du public, à titre gratuit, sous forme électronique. Un décret précise les conditions d’application du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0806_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":45,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51313","leg":17,"counts":{"total":45,"Rejeté":15,"Retiré":4,"Irrecevable 40":2,"Adopté":4,"En traitement":20},"stades":{"commission":25,"seance":20},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0806","n":25},{"ref":"PIONANR5L17BTC0999","n":20}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":28,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":23,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":18,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n«Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n«Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n«La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les conclusions du rapporteur public mises à la disposition du public au titre de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n«Les conclusions du rapporteur public mises à la disposition du public…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n\"Le gouvernement a pour objectif d’assurer que le stockage des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le mot :\n« publicité »,\ninsérer les mots :\n« , et uniquement lorsqu’elles sont déposées »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après la première occurrence du mot :\n« public »,\ninsérer les mots :\n« et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"A l'alinéa 2, après les mots : \"n'est pas applicable.\"\ninsérer :\n\"Les données d'identité des magistrats, des membres du greffe et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le mot :\n« électronique »,\ninsérer les mots :\n« , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n«La publication des rapports publics et avis sur la plateforme de destination est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« La publication des rapports publics et avis sur la plateforme de destination est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n\"Le gouvernement a pour objectif de garantir que le stockage des rapports publics…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les données d’identité des magistrats, des membres du greffe et des avocats ne…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« et »\nles mots :\n« , les opinions séparées des juges de la Cour de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« Lorsque la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. A l’alinéa 4 de l’article L10 du code de justice administrative, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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