{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0809","legislature":17,"titre":"Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée","titreLong":"proposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51316","auteurs":[{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0809.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le littoral français est un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure. Il représente un atout considérable pour le tourisme, la biodiversité et le développement durable. Toutefois, une problématique persiste depuis plusieurs décennies : celle des décharges littorales. Ces anciennes décharges, situées en bordure du domaine public maritime, sont souvent le résultat d’une gestion des déchets obsolète et d’une absence de cadre réglementaire strict avant les lois contemporaines relatives à l’environnement. Ces décharges, sources de pollution directe pour le milieu marin et terrestre, mettent en péril la biodiversité, dégradent la qualité de vie des riverains et fragilisent les activités économiques locales, notamment la pêche, le tourisme et l’agriculture côtière. Dans le contexte du changement climatique, du fait de l’érosion du trait de côte ou de phénomène de subversion marine, le risque de relargage en mer de déchets est de plus en plus important. L’inventaire réalisé par le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) recense 55 décharges littorales situées à moins de 100 mètres du trait de côte et soumises aux aléas érosion et/ou submersion marine. La résorption de ces décharges est donc une priorité pour protéger l’environnement et répondre aux enjeux de santé publique et de développement économique. C’est en sens qu’un plan national de résorption de ces décharges a été présenté en février 2022 par le ministère ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime, »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0809_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51316","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267780":"Mme"},"grpById":{"PA267780":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de rendre éligibles les travaux de résorption des décharges littorales situées sur le domaine public maritime au dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. 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