{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0813","legislature":17,"titre":"Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes","titreLong":"proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51320","auteurs":[{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0813.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les soignants alertent sur l’état de l’hôpital et des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) publics en France. Les restrictions budgétaires, les fermetures de lits, le manque de personnel et la dégradation constante des conditions de travail sont autant de problèmes qui sont systématiquement relevés depuis de trop nombreuses années tant en métropole que dans les territoires dits « d’Outre-Mer ». Outre le manque chronique de moyens et de personnels, les réformes de santé de ces trente dernières années – du plan Juppé de 1995 au plan « Ma santé 2022 » – ont mis à mal le service public hospitalier en promouvant une gestion de l’hôpital public calquée sur celle des entreprises commerciales et les logiques de concurrence. La création d’enveloppes fermées des dépenses de santé (ONDAM), l’instauration de la tarification à l’activité, la création des groupements hospitaliers de territoire ainsi que l’usage des méthodes de management privé, ont été les symptômes de cette dérive. Les EHPAD n’ont pas échappé à cette tendance. Depuis la fin des années 90, les lois d’inspiration libérale ont imposé un marché concurrentiel afin de maîtriser les dépenses sociales. Ce fut d’abord l’œuvre de la loi du 24 janvier 1997 créant le statut d’établissement d’hébergement pour personnes âgées qui, en décidant que les financements publics ne seraient plus attribués en fonction du statut juridique des établissements mais en fonction du ni","articles":[{"num":"1er","extrait":"Avant le 1 er octobre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fixe les objectifs et les moyens de financement public afférents en matière : 1° De nombre des établissements publics de santé, ventilé par catégorie, nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins en santé de la population sur l’ensemble du territoire ; 2° De nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux publics nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et des besoins spécifiques des adultes vieillissants en situation de handicap ; 3° De nombre de soignants nécessaire, selon le type de prise en charge et le type d’établissement ; 4° De dépenses de fonctionnement et d’investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social ; 5° D’organisation et de financement des urgences hospitalières ; 6° De création de lits d’hospitalisation ; 7° De recrutement de personnels, ventilés par métier, au sein des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ; 8° De revalorisation des salaires et des carrières des personnels des secteurs hospitalier et médico-social ; 9° De titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière ; 10° D’effectifs d’étudiants des études médicales et paramédicales et leur répartition géographique dans les universités et les centres hospitaliers universitaires ; 11° D’évolution des formations médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de recrutement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ; 12° De réduction des restes à charge pour les patients et les résidents des établissements médico-sociaux."},{"num":"2","extrait":"La loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait l’objet d’une concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. Elle fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée au Parlement avant le 15 octobre de chaque année."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0813_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51320","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA796106":"M.","PA795868":"M.","PA267306":"M.","PA721896":"Mme","PA795998":"Mme","PA774962":"Mme","PA335612":"M.","PA796010":"M.","PA842271":"M.","PA793174":"M.","PA795820":"M.","PA721270":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA605745":"M.","PA842299":"M."},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796106":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795868":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA267306":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721896":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795998":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA335612":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796010":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842271":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA793174":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795820":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795876":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA605745":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842299":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"}},"mainAuthor":{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui fixera régulièrement des objectifs et des moyens de financement. Il prévoit une concertation préalable pour l’élaboration de cette loi, ainsi que des dispositions relatives à la compensation des charges financières pour l’État et les organismes de sécurité sociale. L’objectif est de définir une stratégie à long terme pour ces secteurs, en tenant compte des besoins et des conditions de fonctionnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}