{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0815","legislature":17,"titre":"Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat","titreLong":"proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51322","auteurs":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0815.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Le montant versés aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle (497,8 millions d’euros) et de l’aide à l’intervention de l’avocat (105,5 millions d’euros) s’élève au total à 603,3 millions d’euros en 2023. Pour ce qui concerne 2025, les projections des crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle sont estimés à 661 millions d’euros, soit une progression annuelle de 2,5 millions (+0,4 %). L’aide à l’intervention de l’avocat connaît également une tendance à la hausse : 105,5 millions d’euros en 2023 contre 61 millions d’euros en 2020, soit une augmentation des dépenses de 44,5 millions d’euros (+ 73 %). Cette aide est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit mise en cause ou victime, notamment dans les procédures d’audition, confrontation, d’enquête ou de garde à vue. Tout en répondant à une exigence de justice sociale, des mesures nouvelles sont nécessaires afin de maitriser ces hausses tendancielles du budget de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat. C’est l’objectif de cette proposition de loi. Il s’agit non seulement de contenir la h","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « résidant habituellement en France » sont supprimés ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : «, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs. » ; 4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « qui résident habituellement en France » sont remplacés par les mots : «, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article 11-2 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 11-2-1 ainsi rédigé : « Art. 11-2-1. – Par exception au montant de l’aide à l’intervention de l’avocat auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0815_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. 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Il introduit une exception au montant de ces aides pour les personnes ayant des condamnations antérieures. De plus, il modifie la condition de résidence habituelle en France, en supprimant l’expression « résidant habituellement en France » et en ajoutant une condition liée à la résidence habituelle en France.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}