{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0816","legislature":17,"titre":"Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire","titreLong":"proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51323","auteurs":[{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0816.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France bénéficie d’un patrimoine architectural exceptionnel, qui constitue une richesse incontestable. De nombreuses communes, en particulier rurales, abritent des bâtiments classés tels que châteaux, tours médiévales ou demeures remarquables. Toutefois, les codes du patrimoine et de l’urbanisme imposent des contraintes qui entravent souvent le développement de projets de production d’énergie renouvelable. Si la protection des abords de ces sites classés est essentielle, elle ne doit pas empêcher la transition énergétique, surtout lorsque les installations n’entraînent pas une dégradation visible de leur environnement. Par exemple, la législation actuelle interdit l’installation de dispositifs photovoltaïques visibles conjointement avec un monument, même si cette visibilité n’est perceptible que depuis un avion et non depuis des lieux terrestres accessibles au public. Il est donc nécessaire de restreindre cette interdiction aux seules vues réelles conjointes, tout en maintenant un contrôle au niveau local par le maire (article 1er). De plus, certaines prescriptions techniques imposées par les architectes des Bâtiments de France génèrent des surcoûts exorbitants, décourageant ainsi les porteurs de projets. L’article 2 vise à garantir que ces prescriptions restent raisonnables et techniquement réalisables. Enfin, de nombreuses collectivités souhaitent encourager le développement d’énergies renouvelables, mais se heurtent aux restrictions de l’arrêté du 6","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 621-30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’installation de dispositifs de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeubles lorsque celles-ci ne sont visibles ni du monument historique, ni à l’œil nu en même temps que lui depuis un lieu terrestre normalement accessible au public présentant une forte fréquentation. Ces installations restent toutefois soumises à l’avis motivé de l’autorité délivrant le permis de construire. »"},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables et conduire à une augmentation significative du coût total du projet. »"},{"num":"3","extrait":"Après le neuvième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d’achat, notamment en amont ou en aval d’un projet d’installation d’énergies renouvelables. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0816_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51323","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721336":"Mme"},"grpById":{"PA721336":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les règles applicables aux installations photovoltaïques en milieu rural et sur l’ensemble du territoire, afin de faciliter leur développement tout en préservant le patrimoine. Il précise que la protection des abords des monuments classés ne s’applique pas aux toitures des immeubles pour l’installation de dispositifs solaires. Il encadre également les prescriptions urbanistiques pour éviter qu’elles ne rendent impossible la mise en œuvre de projets d’énergie renouvelable. Enfin, il prévoit que des mesures de soutien financier public puissent être cumulées avec les conditions d’achat d’énergie renouvelable, dans le cadre d’un décret à venir.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}