{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0822","legislature":17,"titre":"Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51328","auteurs":[{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0822.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides que cela entraîne va totalement à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la préservation de la biodiversité. Les solutions définitives au problème des vignes non cultivées passent par leur arrachage dans le cadre de sanctions pénales prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime. Les procédures d’arrachage administratif ou par voie judiciaire sont donc très lo","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l’article L. 251-10 pour les parcelles plantées en vignes. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0822_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0062"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V918","titre":"l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V915","titre":"l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V916","titre":"l'amendement n° 6 de M. 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Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :\n« 1° bis La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier est complétée par…","sid":"VTANR5L17V915"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la…","sid":"VTANR5L17V916"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« habilités »,\nles mots :\n« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250-3 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Got","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Pascale Got","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les produits de la contravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Pascale Got","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« puni »,\nle mot :\n« passible ».\nII. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° Le chapitre préliminaire du titre V du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter le dixième alinéa par les mots :\n« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Got","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« visant à instaurer des sanctions »,\nles mots :\n« instaurant des réponses »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« prévenir »,\ninsérer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« prévenir »,\ninsérer le mot :\n« notamment »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Got","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au premier alinéa de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Got","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Got","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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