{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0823","legislature":17,"titre":"Simplifier la sortie de l’indivision successorale","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier la sortie de  l’indivision successorale","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51329","auteurs":[{"id":"PA794810","label":"Louise Morel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0823.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question des logements vacants, dans le contexte actuel de crise du logement, est une problématique épineuse à laquelle il faut s’attaquer. En effet, d’après l’Observatoire des Territoires, il y avait 91 300 logements vacants sur les quelques 34 995 communes de France métropolitaine et d’Outre-mer en 2021. Parmi ces logements, on retrouve notamment des biens en attente de règlement d’indivision post-communautaires ou successorales. Or, d’après un rapport de l’Inspection générale de la justice de 2021, ces contentieux font partie des dossiers civils longs et complexes. En effet, lors d’une succession, le patrimoine du défunt peut échoir à plusieurs héritiers qui se retrouvent alors en situation d’indivision. Chaque indivisaire devient propriétaire d’une quote-part du patrimoine successoral. Face à cette situation, le code civil offre à toutes les parties des droits contradictoires. D’un côté, en vertu de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué». De l’autre, l’article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété». Ce faisant, lorsqu’un indivisaire veut sortir de cette situation, il peut se retrouver confronté au refus de ses co-indivisaires ; la succession est alors bloquée. Cette situation est susceptible de durer longtemps, très longtemps, et certaines indivisions successorales litigieuses durent depuis 20, 30 ou 40 ans. Ainsi, n","articles":[{"num":"1er","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 815-1-2 du code civil, sont insérés des articles 815-5-2 et 815-5-3 ainsi rédigés : « Art. 815-5-2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou de plusieurs des indivisaires n’est pas connue, l’autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le tribunal judiciaire à passer seule l’acte de vente du bien indivis devant notaire ou à requérir sa vente par voie de licitation, et à demander l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage. La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble par voie d’assignation délivrée aux indivisaires connus. Il est procédé à la publicité de l’assignation dans les conditions fixées par décret. Le tribunal s’assure de la régularité des publicités et peut autoriser l’aliénation du bien indivis et le partage s’il n’est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n’ont pu recevoir assignation. Le dispositif du jugement fait l’objet d’une mesure de publicité dans les conditions fixées par décret. Les mesures de publicité sont faites aux frais de l’indivision. Après partage, les sommes à revenir aux indivisaires dont l’identité ou l’adresse ne sont pas connues sont consignées à la caisse des dépôts et consignations. La vente et le partage leur sont opposables. « Art. 815-5-3. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et que l’un des indivisaires s’oppose à la vente ou n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, l’autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble à passer seule l’acte de vente du bien indivis dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par décret. La demande est formée par voie de requête. L’ordonnance autorisant la vente en rappelle les modalités. L’aliénation du bien indivis n’est autorisée que si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires. Les indivisaires sont informés par la notification, par voie recommandée ou par acte extrajudiciaire, d’une copie de la requête et de l’ordonnance, avec l’indication qu’ils peuvent contester l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité, dans les deux mois auprès du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Une publicité est assurée dans les conditions fixées par décret. Une copie de la requête, des pièces sur lesquelles elle se fonde et de l’ordonnance est consultable auprès du notaire chargé de la vente. À défaut de contestation, la vente ne peut avoir lieu que deux mois après la dernière des notifications et des mesures de publicité prévues aux alinéas précédents. À peine d’irrecevabilité, les recours sont dénoncés au notaire chargé de la vente, ainsi qu’au service des domaines et aux indivisaires dont l’identité a fait l’objet de la publicité. Les mesures de publicité sont faites aux frais de l’indivision et prescrites à peine de nullité de la vente. Après paiement des créanciers de l’indivision et en l’absence de partage dans les six mois de la vente, le reliquat éventuel du prix de vente est consigné à la caisse des dépôts et consignations. À défaut de contestation de l’ordonnance, la vente est opposable aux indivisaires. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 815-7-1, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° L’article 835 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « présents et » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet » ; 3° L’article 837 est ainsi rédigé : « Art. 837. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis, selon les modalités prévues à l’article 837-1 du code civil ». 4° Après le même article 837, est inséré un article 837-1 ainsi rédigé : « Art. 837-1. – I. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du code civil : « 1° En ce qui concerne le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant ; « 2° Si l’un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; « 3° Si l’un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; « 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 116 du code civil. « II. – Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 du même code. « III. – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et II, peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du code civil, à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, un acte de notoriété contenant l’affirmation qu’ils sont, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions. « IV. – Le présent article s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2038. » II. – Les articles 1 à 3 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer sont abrogés."},{"num":"4","extrait":"L’article 840 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d’assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0823_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 avril 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0251"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V921","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V919","titre":"l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":22,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V920","titre":"l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":32,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5832","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité","famille":"Famille / parentalité"},"themesTexte":["fiscalite","famille"],"nAmdtDeposes":92,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51329","leg":17,"counts":{"total":92,"Retiré":23,"Rejeté":17,"Irrecevable":11,"Tombé":12,"Irrecevable 40":8,"Adopté":15,"Non soutenu":6},"stades":{"commission":53,"seance":39},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0823","n":37},{"ref":"PIONANR5L17BTC1004","n":23},{"ref":"PIONANR5L17B2263","n":16},{"ref":"PIONANR5L17BTC2524","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":29,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":12,"adoptes":11},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-1er-a","label":"ART. 1ER A","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. 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Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« biens en état d’abandon »\nles mots :\n« immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le premier alinéa de l’article 809-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Constitue notamment une…","sid":"VTANR5L17V919"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Le second alinéa de l’article 809-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Par dérogation à l’article 1er de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« peut »,\ninsérer le mot :\n« également »."}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’article 815-10 du code civil, il est inséré un article 815-10-1 ainsi rédigé :\n« Art. 815-10-1. - Dans le cadre de…"}],"apres-art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« du lieu d’ouverture de la succession »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. 815-5-4. - Par dérogation à l’article 815-5-2, le délai de constitution de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Ricourt Vaginay","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par les huit alinéas suivants :\n« Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé :\n« « Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« connue »\ninsérer les mots :\n« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« du lieu d’ouverture de la succession »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\nAprès l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 18."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, avant les mots :\n« la moitié »,\ninsérer les mots :\n« plus de »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« applicable »,\ninsérer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« S’agissant du partage, ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :\n« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« partage, »\ninsérer les mots :\n« après un délai de dix ans, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« ainsi rédigé »\nles mots :\n« complété par un alinéa ainsi rédigé »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« a lieu par voie de juridiction gracieuse »\nles mots :\n« relève de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le fond et la recevabilité »\nles mots :\n« la recevabilité et le fond »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 840. - Le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux mots :\n« voie de juridiction »\nle mot :\n« matière ».","sid":"VTANR5L17V920"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux mots :\n« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »\nles mots :\n« la procédure de partage…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la commission du »\nles mots :\n« les représentants des professions intéressées par le »."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V919","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","pour":22,"contre":22,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V920","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première 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Les articles 3 et 4 habilitent le curateur à signer l'acte de vente et remplacent les mentions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier par celle de commissaire de justice. L'article 5 (article 815-6 du code civil) permet à un indivisaire de saisir le juge pour être autorisé à vendre seul un bien indivis, à condition de rapporter la preuve de l'urgence et de l'intérêt commun, codifiant une solution jusque-là jurisprudentielle. L'article 6 ajuste le régime dérogatoire d'indivision successorale applicable en Corse (loi du 6 mars 2017). L'article 7 réorganise le partage judiciaire et abroge l'article 841-1 du code civil.","dynamique":"Adopté le 26 mars 2026 : 65 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Louise Morel, corapporteure de la commission des lois (Les Démocrates)","texte":"Défend l’adoption conforme en deuxième lecture : « il faut qu’elle soit adoptée conforme si nous voulons qu’elle entre en vigueur rapidement ». Situe le cœur de la réforme dans un partage judiciaire refondé sur un « binôme juge commis-notaire » inspiré du droit local d’Alsace-Moselle, et concède que le texte « ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière, mais il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N181#4045298"},{"qui":"Jean-Baptiste Blanc, rapporteur au Sénat (Les Républicains)","texte":"En substance : il a défendu le maintien du seuil des deux tiers pour autoriser la sortie d'indivision, estimant que son abaissement à la majorité simple aurait créé une incohérence majeure des seuils du droit de l'indivision et fait courir un risque d'effets économiques imprévisibles sur le droit des sociétés et des affaires.","source":"Rapport du Sénat n° 194, 10 décembre 2025 (position paraphrasée, libellé exact non revérifié)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-194/l25-194.html"},{"qui":"Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement (LIOT)","texte":"Invite l’Assemblée, au nom du gouvernement, à « suivre la position de la commission, qui a adopté ce texte de manière conforme, afin qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile ». Décrit l’indivision successorale envenimée comme un mécanisme qui « immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N181#4045239"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (texte publié, Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773159"},{"label":"Rapport du Sénat n° 194 (rapporteur Jean-Baptiste Blanc)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-194/l25-194.html"},{"label":"Scrutin public n° 5832 de l'Assemblée nationale (26 mars 2026)","url":"https://datan.fr/votes/vote_5832"},{"label":"Dossier législatif et texte adopté n° 251 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51329"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5832","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).","synthese":"**Simplifier la sortie de l’indivision** est le sujet principal de ce texte, qui vise à faciliter la gestion des biens lors d’une succession vacante. Le scrutin a **adopté** la proposition de loi en deuxième lecture, avec l’appui de plusieurs groupes parlementaires. **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DEM, HOR, UDDPLR** se sont positionnés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus large autour de la nécessité de moderniser les règles de gestion successorale.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Sortie de l'indivision successorale","titreOfficiel":"proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes","contexte":"Proposition de loi de Louise Morel, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 6 mars 2025, puis a adopté le 26 mars 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, débloquer les successions immobilisées par l'indivision. L'exposé des motifs relève que l'Observatoire des territoires comptait 91 300 logements vacants en 2021, dont des biens en attente de règlement d'indivision, que le code civil offre des droits contradictoires (nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, nul ne peut être contraint de céder sa propriété), et que certaines indivisions successorales litigieuses durent depuis vingt, trente ou quarante ans.","moyens":[{"label":"Permettre à l'administration du domaine de faire vendre un bien indivis","detail":"Un nouvel article 815-5-2 du code civil autorise, dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l'identité ou l'adresse d'indivisaires n'est pas connue, l'autorité administrative chargée du domaine à être autorisée par le tribunal judiciaire à passer seule l'acte de vente ou à requérir la licitation."},{"label":"Abaisser à la majorité simple la vente d'un bien après dix ans","detail":"L'article 837 du code civil est réécrit : pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder devant notaire à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis."},{"label":"Étendre à tout le territoire une règle réservée à l'outre-mer","detail":"À l'article 815-7-1 du code civil, la mention limitant le dispositif à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin est supprimée."},{"label":"Rendre la vente opposable aux indivisaires qui ne s'y opposent pas","detail":"L'article 835 du code civil est modifié : les mots « présents et » sont supprimés et, à défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet."},{"label":"Faire du partage judiciaire une procédure gracieuse","detail":"L'article 840 du code civil est réécrit : le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, le droit de provoquer par assignation une décision sur le fond et la recevabilité restant réservé aux parties intéressées."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-248","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/JUSX2508284L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-04-07","titre":"visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes","numJO":"0","dateJO":"2026-04-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2508284L"},"commissionAmdt":{"nTotal":53,"nAdopte":8,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2524","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-25","num":"2524","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1004","commission":"Commission des lois 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