{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0825","legislature":17,"titre":"Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51331","auteurs":[{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0825.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a opéré un changement majeur très attendu en revenant sur le caractère absolu de l’anonymat du don. En effet, l’article 16-8-1 du code civil consacre un nouveau droit, celui de la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’avoir accès, à sa demande, aux données non identifiantes ainsi qu’à l’identité du donneur : « Dans le cas d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation. Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. » En application des dispositions de l’article L. 2143-5 du code de la santé publique, la personne souhaitant accéder à ces données s’adresse à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la santé et dont les missions sont énumérées à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique. Le consentement du donneur à la levée de son anonymat est donc désormais une condition de la possibilité du don en application des disposit","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 6° de l’article L. 2143-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission constate le décès des tiers donneurs, elle peut, dans les mêmes conditions, transmettre les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs décédés à l’Agence de la biomédecine. »"},{"num":"2","extrait":"Le I de l’article 16-10 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent I et à des fins d’accès aux origines, peut être entrepris l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur avant la promulgation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui, à sa majorité, souhaite accéder à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l’article L. 2143-3 du code de la santé publique dans le cas où la demande qu’il aurait formulée auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du même code ne lui aurait pas permis d’avoir accès à ces données. « L’examen prévu au deuxième alinéa du présent I peut être entrepris au moyen de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur dont l’achat et l’utilisation sont autorisés à cette fin dans les conditions prévues au même I afin de préserver le droit au respect de la vie privée et de protéger les données personnelles de la personne qui en fait la démarche. « Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels. « Le consentement de la personne à l’administration du test est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0825_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. 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Il précise également les conditions dans lesquelles les données des donneurs décédés peuvent être transmises à l'Agence de l'information médicale. Enfin, il autorise, dans certains cas, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne née par assistance médicale à la procréation afin de faciliter l'accès aux origines.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}