{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0826","legislature":17,"titre":"Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon","titreLong":"proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51348","auteurs":[{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0826.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les conséquences de de la contrefaçon sont alarmantes, non seulement en termes de pertes fiscales estimées à 10 milliards d’euros annuellement pour l’État, mais également en termes d’impact sur l’emploi, avec plus de 40 000 postes détruits chaque année. Dès 2014, la Cour des comptes avait mis en lumière les insuffisances de notre politique publique de lutte contre la contrefaçon, un constat malheureusement suivi de peu d’effets concrets. En 2018, à la suite d’une demande du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a actualisé ses travaux, confirmant l’aggravation du phénomène. Depuis, plusieurs rapports parlementaires ont souligné la nécessité d’adapter notre législation pour répondre efficacement à ce fléau. Aujourd’hui, cette proposition de loi vise, en son article unique, à extraire l’une de proposition les plus attendue des acteurs de la lutte contre la contrefaçon ; à savoir la création d’une amende forfaitaire délictuelle. Cette disposition était déjà présente dans la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555, des députés MM. Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, adoptée à l’unanimité en décembre 2021 et aujourd’hui toujours en attente d’examen au Sénat.","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0826_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51348","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719024":"M."},"grpById":{"PA719024":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions civiles applicables en cas de contrefaçon. Il modifie le code de la propriété intellectuelle afin d’adapter les mesures de répression à la gravité des infractions. L’article modifié précise les conditions dans lesquelles la détention de marchandises contrefaites peut entraîner des sanctions. Il introduit des dispositions permettant une meilleure prise en compte des circonstances de l’infraction dans l’application des peines.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}