{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0828","legislature":17,"titre":"Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu","titreLong":"proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values  immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51333","auteurs":[{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0828.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le marché de l’immobilier traverse une période difficile avec une baisse de près de 15 % des transactions en 2023 par rapport à 2022 et un quadruplement des taux d’intérêts en 18 mois. Face à cette tendance, le coût de la fiscalité pèse lourdement sur les propriétaires qui souhaiteraient mettre en vente leur biens et ne peuvent attendre que les prix de l’immobilier remontent. Depuis plusieurs années, les plus-values immobilières (hors résidence principales) sont taxées à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une fiscalité totale de 36,20 %. Ces plus-values sont exonérées du prélèvement d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans, mais les prélèvements sociaux restent calculés sur 30 ans. Afin de redynamiser le marché de l’immobilier, la présente proposition de loin propose en son article 1er d’harmoniser les taux d’abattement sur les prélèvements sociaux avec ceux de l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Ainsi, les plus-values immobilières seraient totalement exonérées de ces charges à partir de 22 ans. Une telle mesure permettrait à davantage de propriétaires d’envisager la vente de leur bien immobilier dès la promulgation de la présente proposition de loi, permettant de mettre plus rapidement davantage de logements sur le marché.","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le 2 du VIde l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : « sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné aux premiers à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code. » ; 2° Les a à c sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0828_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51333","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719024":"M."},"grpById":{"PA719024":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à aligner l’abattement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l’impôt sur le revenu. Il modifie la durée de calcul de ces prélèvements sociaux, afin qu’ils soient appliqués sur une période de 22 ans, comme pour l’impôt sur le revenu. En parallèle, le texte prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de rendre plus équitable la fiscalité des plus-values immobilières.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}