{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0830","legislature":17,"titre":"Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées","titreLong":"proposition de loi relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51335","auteurs":[{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0830.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face au vieillissement de la population et aux besoins croissants des personnes âgées en termes d’accompagnement et de services adaptés, il est nécessaire d’instaurer des mécanismes innovants de solidarité locale. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la cohésion sociale et la prise en charge des aînés vulnérables. Le présent projet de loi propose la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, financé par une contribution citoyenne à caractère solidaire. Ce fonds permettra d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en complétant les aides existantes. Le dispositif repose sur un principe de participation équitable des habitants, dont le montant est fixé par délibération municipale, tout en préservant le caractère temporaire et renouvelable de la mesure. Cette initiative favorise la responsabilité collective et renforce le lien intergénérationnel au sein des communautés locales.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, destiné à soutenir les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes."},{"num":"2","extrait":"Un dispositif de contribution est mis en place pour une durée de trois ans, renouvelable par délibération des collectivités locales concernées."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0830_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51335","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793520":"M."},"grpById":{"PA793520":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, géré par les collectivités territoriales, destiné à soutenir les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. 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