{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0831","legislature":17,"titre":"Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51336","auteurs":[{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0831.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise du logement que traverse la France est sans précédent. La raréfaction de l’offre et l’envolée des prix compromettent l’accès à la propriété, tout particulièrement pour les primo-accédants, tandis que le marché locatif s’assèche, aggravant les tensions sociales et économiques. Cette situation exige des réponses immédiates et audacieuses. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi introduit une mesure temporaire mais décisive pour stimuler le marché immobilier existant, s’inscrivant dans une démarche de « choc de l’offre » et de plan Marshall du logement. Pour une durée limitée de trois ans, le dispositif propose d’exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières la vente d’un bien détenu depuis moins de vingt-deux ans, dès lors que l’acquéreur est un primo-accédant s’engageant à en faire sa résidence principale. Ce dispositif vise à libérer des logements existants en favorisant d’une part la mise en vente des logements vacants sans attendre l’expiration du délai de 30 ans d’exonération de la taxe sur les plus-values et d’autre part en libérant par conséquent des logements du parc locatif. Cela aurait pour effet de redynamiser rapidement le marché, là où la demande est la plus pressante, sans attendre les délais contraignants de la construction neuve. Cette réforme se veut un levier pragmatique pour : – fluidifier le marché en incitant les propriétaires à vendre des biens vacants ; – répondre immédiatement aux besoins des prim","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, aux personnes physiques qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété ; »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0831_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. 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Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre 2027. En contrepartie, l’État créera une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales. Le dispositif vise à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}