{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0834","legislature":17,"titre":"Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux","titreLong":"proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51339","auteurs":[{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0834.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont des structures spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap. Ils peuvent être catégorisés en trois grands types de structures : les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce ; les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire ; et les structures d’accompagnement en institution. Il en existe environ 40 000 en France. Depuis la loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (1), les ESSMS sont soumis à une obligation d’évaluation de la qualité des activités et des prestations qu’ils délivrent, dans les conditions prévues à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Le dispositif issu de la loi de 2002 reposait sur la logique suivante : - une évaluation interne tous les cinq ans, effectuée par la structure elle-même ; - une évaluation externe tous les sept ans, réalisée par un organisme habilité par la Haute autorité de santé (HAS), le rapport produit lors de cette évaluation servant aux autorités compétentes pour statuer sur le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la structure. Toutefois, le dispositif instauré en 2002 a fait l’objet de critiques récurrentes (2), notamment du fait de l’absence de référentiel national unique guidant les ESSMS et les évaluateurs, et des modalités d’habilitation des évaluateurs externes jugées insuffisamment rigoureuses. La ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, trois organismes accrédités sont tirés au sort par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale parmi l’ensemble des organismes accrédités compétents selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d’État. Les organismes accrédités qui peuvent se retrouver en situation de conflit d’intérêt sont écartés du tirage par l’autorité compétente. « L’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312-1 du présent code, qui procède à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort. « Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0834_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51339","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA722374":"M."},"grpById":{"PA722374":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que trois organismes accrédités soient tirés au sort par la Haute Autorité de santé pour réaliser l’évaluation externe. Il introduit également une mesure financière visant à compenser la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Le texte vise à améliorer la rigueur et l’indépendance du processus d’évaluation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}