{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0835","legislature":17,"titre":"Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale","titreLong":"proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51340","auteurs":[{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0835.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, tel que défini par l’article 1388 du code général des impôts. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité, voté par délibération. Le taux de la TEOM est fixé chaque année par la collectivité territoriale compétente (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) et peut donc varier d’une collectivité à l’autre. La commune ou son groupement peut par ailleurs décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Le calcul de la TEOM dépend de la surface habitable du bien et non pas du nombre de personnes habitant dans le foyer, contrairement à la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Ainsi, les personnes seules payent autant que des familles puisque la TEOM ne tient pas compte de la composition du foyer et donc de la quantité de déchets produite. Si le mode de calcul de la TEOM offre aux collectivités une souplesse appréciée pour adapter le dispositif en fonction de la situation locale, des ajustements sont toutefois nécessaires pour réduire les inégalités induites par cette taxe et la rendre plus juste fiscaleme","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart »."},{"num":"2","extrait":"Après le II de l’article 1522 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »"},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0835_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. 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