{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0839","legislature":17,"titre":"Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51344","auteurs":[{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA719914","label":"Geneviève Darrieussecq"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795120","label":"Marina Ferrari"},{"id":"PA719938","label":"Marc Fesneau"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0839.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le versement des allocations familiales constitue le cœur de la politique familiale française. Intégrées au régime de la Sécurité sociale dès sa création dans l’immédiat après-guerre, ces allocations ont d’abord été conçues en tant qu’outil visant à favoriser la natalité française, en aidant les familles à assumer la charge effective de leurs enfants. Ouvertes à tous les parents résidant en France sans condition d’activité, ces allocations sont aujourd’hui modulées en fonction du revenu des bénéficiaires, du nombre d’enfants à charge et seulement ouvertes à partir du 2 e enfant en France métropolitaine. Ce modèle doit toutefois être repensé au regard de l’évolution de la composition des familles françaises au XXIe siècle. En effet, d’après l’INSEE parmi les 10,6 millions de familles françaises, on compte près de 47 % de familles avec un enfant, 37 % de familles avec deux enfants, seulement 12 % de familles avec trois enfants et uniquement 4 % de familles avec quatre enfants ou plus. Par ailleurs, la France ne parvient pas à rapprocher son taux de fécondité - actuellement de 1,68 enfant/femme - du nombre idéal d’enfants souhaités, situé à 2,3 enfants/femme en moyenne. Ainsi, l’enjeu de la natalité en 2025 ne peut plus être, comme après la Seconde Guerre mondiale, d’encourager la constitution de familles nombreuses, mais plutôt de soutenir les familles dès le premier enfant. Dans ce contexte, comme le préconise le sociologue Julien Damon, auteur « Des batai","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Allocation familiale » ; 2° L’article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. – L’allocation familiale est due dès le premier enfant à charge. « Son montant, qui ne peut être inférieur à 70 euros, est fixé par décret. L’allocation mentionnée au premier alinéa est revalorisée chaque année conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. « Le présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la n° du visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant. » ; 3° L’article L. 521-3 est abrogé."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0839_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":39,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51344","leg":17,"counts":{"total":39,"Retiré":7,"Irrecevable 40":10,"Rejeté":4,"Adopté":3,"Irrecevable":4,"Tombé":5,"A discuter":6},"stades":{"commission":31,"seance":8},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0839","n":31},{"ref":"PIONANR5L17BTC0998","n":8}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":24,"adoptes":2},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":11,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Joël Bruneau","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« euros »,\ninsérer les mots :\n« par mois »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« euros »,\ninsérer les mots :\n« par mois et par enfant à charge »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« euros »,\ninsérer les mots :\n« par mois et par enfant à charge »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mot : « et de rétablir l'universalité des allocations familiales. »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et de rétablir l’universalité des allocations familiales »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :\n« La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. »"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer la dernière phrase."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la dernière phrase par les mots :\n« ou par la mise en application du principe de priorité nationale »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel évaluant les conséquences sociales et financières de la présente loi."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0839P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0998P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 5 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-05","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-19","dateLabel":"19 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51344","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 5 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-05","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-19","dateLabel":"19 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719558":"M.","PA720256":"Mme","PA805166":"Mme","PA719024":"M.","PA720162":"M.","PA721336":"Mme","PA793520":"M.","PA793716":"M.","PA719914":"Mme","PA793122":"M.","PA605694":"M.","PA795120":"Mme","PA719938":"M.","PA722284":"M.","PA720560":"Mme","PA267318":"M.","PA795258":"M.","PA722374":"M.","PA720038":"Mme","PA721984":"M.","PA795374":"M.","PA794702":"Mme","PA794114":"M.","PA795100":"M.","PA720728":"M.","PA719640":"Mme","PA794810":"Mme","PA794830":"M.","PA720334":"M.","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA721844":"Mme","PA720720":"Mme","PA720092":"M.","PA719822":"Mme","PA722162":"M.","PA331582":"M."},"grpById":{"PA719558":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720256":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA805166":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719024":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720162":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721336":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793520":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793716":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719914":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA605694":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795120":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719938":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA722284":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720560":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA267318":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795258":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA722374":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720038":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721984":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795374":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794702":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794114":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795100":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720728":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719640":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794810":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794830":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720334":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721182":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720720":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720092":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719822":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA722162":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA331582":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de modifier le régime des allocations familiales en France, afin de les rendre accessibles dès le premier enfant à charge, au lieu de partir du deuxième comme c’était le cas précédemment. Il modifie ainsi l’intitulé et le contenu de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration de l’accise sur les tabacs. Ces changements visent à réorienter la politique familiale vers un soutien plus précoce des familles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":31,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0998","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2025-02-19","num":"998","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}