{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0841","legislature":17,"titre":"Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours","titreLong":"proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51346","auteurs":[{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0841.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Durant les trente dernières années le nombre de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels n’a cessé d’augmenter en France, ils sont aujourd’hui 239 600 dont 41 800 sapeurs-pompiers professionnels. Leur activité est faite de secours et de soins aux personnes, de lutte contre les incendies, de secours routiers et d’opérations diverses. Les services départementaux d’incendie et de secours (SIS) disposent de médecins mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ils y exercent leur art au bénéfice des victimes secourues, tout autant qu’à celui des personnels et agents des SDIS. En effet, la caractéristique de cette médecine est qu’elle associe en compétence et en aptitude : la médecine d’aptitude et de prévention, la médecine d’urgence pré hospitalière et la médecine générale. Elle fait appel à des connaissances de santé publique qui en font une exception au sein du système de santé. Or, paradoxe de ce système, plus le nombre des sapeurs-pompiers croît, plus il semble difficile de recruter des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires pour assurer les suivis et l’accompagnement des pompiers au sein des services d’Incendie et de secours (SIS). Autre paradoxe et non le moindre, le nombre de médecins présents dans les services d’incendie et de secours (SIS) n’a cessé de diminuer alors même que l’âge moyen des sapeurs-pompiers, lui, n’a cessé d’augme","articles":[{"num":"1er","extrait":"Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs-pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : 1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relevant du domaine de la santé ; 2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs-pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d’hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l’expertise, l’enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; 3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours. Ils concourent à l’aide médicale d’urgence. Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers."},{"num":"2","extrait":"Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. L’infirmier de sapeurs-pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d’urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l’article 2. Le psychologue de sapeurs-pompiers est un acteur de la médecine d’urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles. Le docteur-vétérinaire de sapeurs-pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d’urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d’urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie ou en prévention de risques sanitaires d’origine animale. Un décret précise les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des services d’incendie et de secours, professionnels ou volontaires."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La sous-direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. « Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers constituent le cadre d’emploi unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours. « Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; 2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d’incendie et de secours »."},{"num":"4","extrait":"Un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours."},{"num":"5","extrait":"Après le 5° de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnels des services de santé des services d’incendie et de secours qui relèvent d’un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d’inscription à leur ordre pour l’exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s’y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d’origine. » « Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l’article L. 4113-1. »"},{"num":"6","extrait":"Les personnels du service de santé des armées en fin d’engagement bénéficient, sur demande, d’une intégration directe dans le cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours."},{"num":"7","extrait":"Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins-pompiers de Marseille."},{"num":"8","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0841_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 avril 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0249"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V912","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":155,"contre":0,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V899","titre":"l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":36,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V900","titre":"le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V901","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":11,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V902","titre":"l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":20,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V903","titre":"l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V904","titre":"l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":53,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V905","titre":"l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":59,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V906","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":0,"abstention":48},{"id":"VTANR5L17V907","titre":"l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":2,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V908","titre":"l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":46,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V909","titre":"l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V910","titre":"l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V911","titre":"l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":52,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V5829","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":0,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["sante-systeme","securite-civile"],"nAmdtDeposes":162,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51346","leg":17,"counts":{"total":162,"Tombé":43,"Retiré":33,"Rejeté":19,"Adopté":49,"Irrecevable 40":8,"Irrecevable":9,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":81,"seance":81},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0994","n":78},{"ref":"PIONANR5L17B0841","n":63},{"ref":"PIONANR5L17B1383","n":18},{"ref":"PIONANR5L17BTC2525","n":3}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":55,"adoptes":9},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":35,"adoptes":26},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":26,"adoptes":4},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":11,"adoptes":3},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 722-2 A. - Les sous-directions santé comprennent des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et de réanimation préhospitalière ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« soins »,\ninsérer le mot :\n« , notamment »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« intérieur »,\nle mot :\n« interne »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :\n« La pratique d’actes relevant de la réanimation ou de la médecine…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 722-3-1. - Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« À ces fins de surveillance médicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :\n« pris en Conseil d’État, après avis des organisations syndicales…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :\n« Ils participent également à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :\n« Ils peuvent également participer à la formation des sapeurs-pompiers aux secours…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :\n« Ils exercent dans leur domaine de compétence propre sous l’autorité du…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 22, après le mot :\n« sapeurs-pompiers »,\ninsérer les mots :\n« participent aux missions de secours et de sauvetage…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 4, après la mention :\n« Art. L. 723-27. - »,\ninsérer les mots :\n« Dans le cadre des missions définies à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthieu Bloch","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« et du secours médical »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthieu Bloch","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« et du secours médical »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Bloch","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« tout ou ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :\n« dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Bloch","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« ne relevant pas directement »\nles mots :\n« relevant des missions ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 12 :\n« La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :\n« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« Ils assurent ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Ils sont autorisés à dispenser des »\nles mots :\n« La…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« de la »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000053","n":"AS53","no":"53","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 723-26-1. - Les sous-directions santé comprennent des…","sid":"VTANR5L17V899"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000054","n":"AS54","no":"54","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 723-26-1. - Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000055","n":"AS55","no":"55","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.\nII. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Pantel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les 1° , 2° bis, 2° ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article L. 723-27 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« tout ou ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :\n« dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter l’alinéa 13 par les mots :\n« après avis des ordres professionnels concernés »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000059","n":"AS59","no":"59","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Personnels des sous-directions de la santé »\nles mots :\n« Professionnels de santé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« hygiène »,\ninsérer les mots :\n« , de sécurité »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« ne relevant pas directement »\nles mots :\n« relevant des missions ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« et du secours médical ».\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« tout ou ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :\n« dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« ne relevant pas directement »\nles mots :\n« relevant des missions ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« ne relevant pas directement »\nles mots :\n« relevant des missions ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« tout ou ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :\n« dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« et du secours médical ».\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Personnels des sous-directions de la santé »\nles mots :\n« Professionnels de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000075","n":"75 (Rect)","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« compétences »,\ninsérer les mots :\n« afin de réaliser des actes ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000076","n":"76 (Rect)","no":"76","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« chapitre III »\nles mots :\n« chapitre II ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 24 :\n« Les soins d’urgence, la médecine de prévention ainsi que l’expertise, l’enseignement et la…","sid":"VTANR5L17V900"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« après le mot »\nles mots :\n« substituer aux mots ».\nII. - En conséquence, au…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Pantel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 723-32. - Les compétences mentionnées aux articles L. 723-28 à L. 723-31…","sid":"VTANR5L17V906"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Pantel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« précise »,\ninsérer les mots :\n« les compétences et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophie Pantel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 723-32. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers assurent la mise en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Pantel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« psychologues »,\ninsérer les mots :\n« et les psychothérapeutes »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de la médecine »\nles mots :\n« des soins ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« décret »,\ninsérer les mots\n« en Conseil d’État et après avis des ordres professionnels concernés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Injonction (20)","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« aux côtés »\nles mots :\n« sous l’autorité »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« physique »\nle mot :\n« médicale »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« relatives à l’exercice de la pharmacie »\nles mots :\n« des pharmacies…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 723-32. - Les compétences définies par la présente section sont précisées…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 3, subsister aux mots :\n« Le psychologue »\nles mots :\n« L’expert psychologue »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les compétences mentionnées au présent article sont précisées par décret. »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Il concourt à la prévention des risques des maladies professionnelles chez les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« nucléaires, »,\ninsérer le mot\n« radiologiques, »","sid":"VTANR5L17V902"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« psychologues »,\ninsérer les mots :\n« et les psychothérapeutes »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :\n« Ils interviennent lors des missions de secours et de…","sid":"VTANR5L17V904"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« pour les »\nle mot :\n« de »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 723-32. -Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la…","sid":"VTANR5L17V905"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».","sid":"VTANR5L17V903"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000056","n":"AS56","no":"56","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000057","n":"AS57","no":"57","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000058","n":"AS58","no":"58","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Il concourt à la prévention des risques des »\nles mots :\n« Ils concourent à la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000060","n":"AS60","no":"60","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la direction »\nles mots :\n« l’encadrement »\nII. - Au même alinéa, substituer aux mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la direction »\nles mots :\n« l’encadrement ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« section 5 »\nles mots :\n« section unique ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« mentionnées aux articles L. 723-28 à L. 723-31 sont précisées par décret »,\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 21, après le mot :\n« sous-direction »,\ninsérer les mots :\n« de la »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :\n« II. - En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Bloch","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« interviennent »\nles mots :\n« peuvent intervenir »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2525P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2525P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :\n« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Rédiger ainsi la troisième phrase :\n« Il recherche les éventuels liens de causalité entre la diminution des moyens dévolus à…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :\n« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des…","sid":"VTANR5L17V907"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la première phrase, supprimer le mot :\n« départementaux ».\nII. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer le mot…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces professionnels exercent au sein de la sous-direction santé sous l’autorité du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000017","n":"17 (Rect)","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Au début de l’alinéa 1, après le mot :\n« Le »\ninsérer les mots :\n« chapitre IV du titre II du livre IV du ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V908"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« dont les missions polyvalentes sont définies par décret »\nles mots :\n« , lesquels…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« pharmaciens, »,\ninsérer le mot :\n« experts ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000026","n":"26 (Rect)","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« infirmiers, »\ninsérer les mots :\n« les cadres de santé, »,\nII. - En conséquence au même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« de la ».","sid":"VTANR5L17V909"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :\n« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :\n« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« psychologues »,\ninsérer les mots :\n« , les psychothérapeutes »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« docteurs- ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« emploi »\nle mot :\n« emplois »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000061","n":"AS61","no":"61","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"I. - A l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« de la »\nII. - A l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« intègre les médecins, les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000062","n":"AS62","no":"62","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« de la ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« intègre les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer les alinéas 1 et 2."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les mots et la phrase suivants :\n« ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives des services…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les mots :\n« de sécurité »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Pantel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« ne sont pas »\nle mot :\n« sont ».\nII. - En conséquence, supprimer…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« armées »,\ninsérer les mots :\n« dont l’âge n’excède pas 58 ans au moment de la démarche »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :\n« engagement »,\ninsérer les mots :\n« dont l’âge n’excède pas 58 ans »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« fixe »\nle mot :\n« détermine »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« matière »,\ninsérer les mots :\n« de formation, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« personnels de »\nles mots :\n« sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I. - La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000074","n":"74 (Rect)","no":"74","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :\n« Art. L. 4139-18. - Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer les mots :\n« exerçant auprès »."}],"art-7-bis":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthieu Bloch","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« secours »,\ninsérer les mots :\n« , sur avis des comités départementaux de l’aide…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer à la dernière occurrence des mots :\n« de santé »,\nles mots :\n« d’incendie »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« secours »,\ninsérer les mots :\n« , sur avis des comités départementaux de l’aide…"}],"art-7-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2525P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Des campagnes d’informations sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de…"}],"apres-art-7-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…","sid":"VTANR5L17V911"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…","sid":"VTANR5L17V910"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21"}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophie Pantel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début du titre, substituer aux mots :\n« relative à l’organisation et aux missions »\nles mots :\n« portant création du cadre…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi:\n« relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000063","n":"AS63","no":"63","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Dans le titre, substituer aux mots :\n« personnels de santé »\nles mots :\n« professionnels de santé, vétérinaires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« personnels de santé »\nles mots :\n« professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V899","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":34,"contre":36,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V900","date":"2025-03-06","titre":"le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":38,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V902","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":72,"contre":20,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V903","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":45,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V904","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":45,"contre":53,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V905","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":44,"contre":59,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V906","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":63,"contre":0,"abstention":48},{"id":"VTANR5L17V907","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":94,"contre":2,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V908","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":48,"contre":46,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V909","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":44,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V910","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":45,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V911","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).","pour":14,"contre":52,"abstention":61}],"total":12},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di 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Il inscrit au code de la sécurité intérieure (articles L.722-2 à L.722-8, ainsi que L.1424-34) le cadre juridique des missions des médecins, pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts exerçant dans les services d'incendie et de secours, applicable notamment à la BSPP et au BMPM, avec renvoi à un décret d'application. L'objet principal est de sécuriser le cumul de fonctions médicales que le droit antérieur (article R.4127-100 du code de la santé publique et article L.4622-3 du code du travail) tendait à interdire, en imposant en théorie de recruter des médecins distincts pour le contrôle, la prévention et le travail. Le Sénat avait supprimé plusieurs articles (rapport, campagnes d'information, base de données, dispense d'inscription à l'ordre, cadre d'emplois unique), suppressions reprises telles quelles par l'Assemblée.","dynamique":"Adopté le 26 mars 2026 : 92 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Carles Grelier, auteur et rapporteur (Les Démocrates)","texte":"Auteur et rapporteur, il chiffre la population visée avant de défendre son statut : sur « 256 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires », « 14 000 sont des professionnels de santé » (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) qui interviennent quotidiennement. Il rappelle l'attachement de l'Assemblée au modèle français de sécurité publique.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N181#4044564"},{"qui":"La commission des lois du Sénat","texte":"A adopté le texte tout en relevant qu'il ne pourra assurément régler à lui seul les difficultés de recrutement, les professionnels des services d'incendie et de secours n'ayant pas été concernés par le Ségur de la santé. A par ailleurs préféré maintenir des cadres distincts plutôt qu'un cadre d'emplois unique, au nom de la souplesse de gestion.","source":"Rapport n° 578 (2024-2025) de la commission des lois du Sénat, 7 mai 2025","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-578/l24-578.html"},{"qui":"Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Soutient le texte au nom des députés communistes, tout en formulant deux regrets : les services d'incendie et de secours ont besoin de « moyens structurels pérennes », et le Sénat a supprimé les demandes de rapport portant sur l'évaluation des risques psycho-sociaux des personnels des Sdis et sur une banque nationale de données relatives à l'activité des sapeurs-pompiers. Il n'y voit qu'« un premier pas ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N181#4044829"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Karen Erodi (La France insoumise)","texte":"Annonce que « le groupe LFI-NFP votera en faveur du texte », tout en le jugeant démuni de moyens : « ce texte est une coquille vide dépourvue de moyens ». Elle relève l'insuffisance du budget de la sécurité civile et l'absence de tout renforcement de l'accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N181#4044763"}]},"sources":[{"label":"Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 (Légifrance, NOR SFHX2508281L)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773136"},{"label":"Rapport n° 578 (2024-2025) de la commission des lois du Sénat, première lecture","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-578/l24-578.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5829","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d’incendie et de secours. Ce texte vise à créer un **cadre d’emploi** spécifique pour ces personnels, afin de mieux définir leurs rôles et responsabilités. Le vote a été **adopté à l’unanimité** (92 pour, 0 contre, 2 abstentions). **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS et DEM** se sont positionnés en faveur du texte. Aucun clivage majeur n’apparaît entre les groupes présents.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Personnels de santé des services d'incendie et de secours","titreOfficiel":"proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours","contexte":"Proposition de loi de Jean-Carles Grelier, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 6 mars 2025, puis a adopté le 26 mars 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son auteur, répondre à la difficulté de recruter des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. L'exposé des motifs relève que la France compte 239 600 sapeurs-pompiers dont 41 800 professionnels, que ces services emploient médecins, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires et psychologues, et que le nombre de médecins qui y sont présents n'a cessé de diminuer alors que l'âge moyen des sapeurs-pompiers augmente.","moyens":[{"label":"Créer un cadre d'emploi unique des personnels de santé","detail":"L'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est complété : la sous-direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers, dont les missions polyvalentes sont définies par décret, et ces professionnels constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours."},{"label":"Définir dans la loi les compétences des médecins de sapeurs-pompiers","detail":"Par référence au statut des praticiens militaires, ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités de santé, ainsi que les actes de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière ; la médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique à ce statut et la médecine de prévention."},{"label":"Lever l'obligation d'inscription à l'ordre pour ces missions","detail":"Un 6° est inséré à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : les personnels de santé des services d'incendie et de secours relevant d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, tout en conservant le droit de s'y inscrire à titre personnel."},{"label":"Ouvrir une intégration directe aux militaires du service de santé des armées","detail":"Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans ce cadre d'emploi et sont maintenus dans leur droit à pension ; un décret fixe les conditions de grade et d'échelon."},{"label":"Étendre le dispositif à Paris et à Marseille","detail":"Les dispositions s'appliquent dès leur publication et de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins-pompiers de Marseille."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-247","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/SFHX2508281L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-04-07","titre":"relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours","numJO":"83","dateJO":"2026-04-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SFHX2508281L"},"commissionAmdt":{"nTotal":81,"nAdopte":28,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2525","commission":"Commission des affaires 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