{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0842","legislature":17,"titre":"Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","titreLong":"proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","dateDepot":"2025-01-21","dossierRef":"DLR5L17N51349","auteurs":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","qualite":"auteur"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0842.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Si la violence suscite l’inquiétude et la réprobation générale, il est néanmoins des actes de violence que notre société tolère plus que d’autres ». Ce terrible constat figurait en préambule de l’exposé des motifs de la proposition de loi du 20 avril 1978, qui allait aboutir à la loi du 19 décembre 1980, posant les bases de la définition actuelle du viol. 50 ans plus tard, et 10 ans après la naissance du mouvement #Metoo, la situation a-t-elle réellement évolué ? La parole des victimes s’amplifie mais qu’en est-il de notre « tolérance » collective aux violences sexuelles ? Quelques semaines après le verdict du procès dit « de Mazan », qui aura été à bien des égards le procès de la culture du viol, il est temps d’agir et de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexuelles. En 2023, la discussion de la directive européenne relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques a relancé le débat, en Europe et en France, sur la définition pénale du viol. Elle a opposé deux conceptions, qui ne sont pas exclusives, de la définition du crime de viol – entre une définition fondée principalement sur le non- consentement de la victime, et, comme c’est le cas aujourd’hui en droit pénal français, une définition qui se centrerait davantage sur les faits matériels. Face aux interrogations provoquées par la discussion de cette directive, une mission d’information parlementaire transpartisane a été créée par la ","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans la présente section, le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance de la personne. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. « L’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis-à-vis de l’auteur. » ; 2° L’article 222-22-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; 3° Au premier alinéa de l’article 222-22-2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n’y consent pas, notamment » ; 4° L’article 222-23 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ; b) Après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ; c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0842_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0175"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1202","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","date":"2025-04-01","sortCode":"adopté","pour":161,"contre":56,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V1197","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","date":"2025-04-01","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":154,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1198","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","date":"2025-04-01","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":146,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1199","titre":"l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","date":"2025-04-01","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":120,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V1200","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","date":"2025-04-01","sortCode":"adopté","pour":148,"contre":49,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1201","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","date":"2025-04-01","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":163,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3061","titre":"l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-10-23","sortCode":"adopté","pour":155,"contre":31,"abstention":5}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale","droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre"},"themesTexte":["justice-penale","droits-femmes"],"nAmdtDeposes":91,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51349","leg":17,"counts":{"total":91,"Adopté":36,"Irrecevable":15,"Rejeté":26,"Non soutenu":2,"Tombé":3,"Retiré":9},"stades":{"commission":57,"seance":34},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0842","n":57},{"ref":"PIONANR5L17BTC1181","n":34}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":25,"adoptes":6},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":17,"adoptes":6},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":13,"adoptes":4},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":10,"adoptes":10},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":10,"adoptes":6},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":8,"adoptes":4},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":19,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":51,"adoptes":30},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":6,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une…","sid":"VTANR5L17V1197"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« ou »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, compléter la même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« contrainte »,\ninsérer les mots :\n« physique ou morale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« et révocable »,\nles mots :\n« , révocable et non…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Tout…","sid":"VTANR5L17V1199"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de…","sid":"VTANR5L17V1198"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :\n« le mot »,\nles mots :\n« la seconde occurrence du mot ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000023","n":"23 (Rect)","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° À l’article 711-1, les mots : « n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« éclairé »,\ninsérer le mot :\n« explicite, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Supprimer l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :\n« troisième »\nle mot :\n« deuxième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les cinq phrases suivantes :\n« Les partenaires doivent s’enquérir de leur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase, supprimer les mots :\n« , puis de trois ans, ».\nII. - En conséquence, au début de la seconde phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase, substituer aux mots :\n« l’impact »,\nles mots :\n« les effets ».\nII. - En conséquence, à la seconde…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :\n1° Après l’article 222-23-2 du code pénal, est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin du 2° de l’article 222-24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…","sid":"VTANR5L17V1201"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° Après l’article 222-23, il est inséré un article 222-23-1 A ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :\n« , quelles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après le mot :\n« consentement »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :\n« est libre et éclairé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , quelles que soient leurs natures »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’auteur »\nles mots :\n« d’autrui ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« silence ou de l’absence de résistance de la personne »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ou s’il a été obtenu contre rémunération, quelle qu’en soit la forme »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après le mot :\n« consentement »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :\n« est libre et éclairé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« silence ou de l’absence de résistance de la personne »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après le mot :\n« commis »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après le mot :\n« consentement »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :\n« est libre et éclairé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Tout…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’auteur »\nles mots :\n« d’autrui ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« toute atteinte sexuelle ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :\n« , quelles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 11.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis en…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« contrainte, »,\ninsérer le mot :\n« ruse, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’auteur »\nles mots :\n« d’autrui ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« toute atteinte sexuelle ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après le mot :\n« consentement »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :\n« est libre et éclairé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« silence ou de l’absence de résistance de la personne »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :\n« , quelles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer l’alinéa 11.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’auteur »\nles mots :\n« d’autrui ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« toute atteinte sexuelle ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« silence ou de l’absence de résistance de la personne »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :\n« , quelles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Supprimer l’alinéa 11.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après le mot :\n« consentement »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :\n« est libre et éclairé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« toute atteinte sexuelle ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié\n« 1° L’article…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’auteur »\nles mots :\n« d’autrui ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« toute atteinte sexuelle ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Supprimer l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.\nIII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Supprimer l’alinéa 11.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Supprimer l’alinéa 11.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’auteur »\nles mots :\n« d’autrui ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après le mot :\n« consentement »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :\n« est libre et éclairé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« toute atteinte sexuelle ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« silence ou de l’absence de résistance de la personne »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :\n« , quelles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :\n« , quelles…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au 2° de l’article 222-24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V1197","date":"2025-04-01","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","pour":43,"contre":154,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1198","date":"2025-04-01","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","pour":50,"contre":146,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1199","date":"2025-04-01","titre":"l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","pour":33,"contre":120,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V1201","date":"2025-04-01","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).","pour":43,"contre":163,"abstention":8}],"total":4},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":4,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 6 novembre 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-11-06","organe":null},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-26","dateLabel":"26 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-11","dateLabel":"11 juin 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-18","dateLabel":"18 juin 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-19","dateLabel":"19 juin 2025","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-10-21","dateLabel":"21 octobre 2025","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-10-23","dateLabel":"23 octobre 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-10-29","dateLabel":"29 octobre 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-11-06","dateLabel":"6 novembre 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51349","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 6 novembre 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-11-06","organe":null},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-26","dateLabel":"26 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-11","dateLabel":"11 juin 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-18","dateLabel":"18 juin 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-19","dateLabel":"19 juin 2025","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-10-21","dateLabel":"21 octobre 2025","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-10-23","dateLabel":"23 octobre 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-10-29","dateLabel":"29 octobre 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-11-06","dateLabel":"6 novembre 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA722190":"M.","PA794008":"Mme","PA795010":"Mme","PA721426":"Mme"},"grpById":{"PA722190":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721426":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Adoptée le 23 octobre 2025 (155 pour, 31 contre, 5 abstentions), la loi introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol. L'article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti, le consentement devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne pouvant se déduire du seul silence ou de l'absence de réaction. Les quatre éléments traditionnels (violence, contrainte, menace, surprise) sont conservés mais deviennent une présomption de non-consentement : les démontrer suffit toujours, mais leur absence n'exclut plus l'infraction, ce qui ouvre la qualification à des situations comme la sidération ou l'emprise. Le point décisif est cet ajout d'une voie de qualification fondée sur le consentement, la charge de la preuve restant à l'accusation.","dynamique":"Adopté le 23 octobre 2025 : 155 voix pour, 31 contre, 5 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Véronique Riotton, coautrice et corapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Défend un texte qui remplace, au centre de l'enquête, la victime par l'auteur des faits, après les travaux de la délégation aux droits des femmes qu'elle préside et l'audition des victimes puis des professionnels.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 23 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N008#3854096"},{"qui":"Marie-Charlotte Garin, coautrice et corapporteure (Écologiste et Social)","texte":"Présente le texte comme le fruit de deux ans de travail parlementaire transpartisan : la loi pénale dira que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et le consentement ne pourra plus être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 23 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N008#3853955"}],"contre":[{"qui":"Sophie Blanc, députée (Rassemblement national)","texte":"Conteste le déplacement que le texte opère dans la définition pénale : « On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis. » Le viol « ne sera plus un crime défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais par un mot unique, le consentement, notion subjective, mouvante, difficilement saisissable ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 23 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N008#3854118"}],"reserves":[{"qui":"Élise Arfi, avocate pénaliste","texte":"Salue une avancée de principe mais la juge en partie tautologique, estimant que le vrai obstacle (moyens de la justice) reste non traité.","source":"Journal Spécial des Sociétés, 25 avril 2025 (jss.fr)","url":"https://jss.fr/post/5818"},{"qui":"Céline Piques, porte-parole d'Osez le féminisme","texte":"Avertit que le critère du consentement reste délicat à établir pour les victimes sous emprise ou en situation de viol conjugal.","source":"Journal Spécial des Sociétés, 25 avril 2025 (jss.fr)","url":"https://jss.fr/post/5818"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3061 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3061"},{"label":"Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052533258"},{"label":"LCP, le non-consentement dans la définition du viol","url":"https://lcp.fr/actualites/non-consentement-dans-la-definition-penale-du-viol-apres-le-vote-de-l-assemblee-le-texte"},{"label":"Brut, pourquoi le RN et l'UDR ont voté contre","url":"https://www.brut.media/fr/articles/pourquoi-le-rassemblement-national-et-ludr-ont-vote-contre-lajout-du-non-consentement-a-la-definition-penale-du-viol"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V3061","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 23 octobre 2025, une **proposition de loi** visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte, issu d’un **scrutin public ordinaire**, a reçu 155 voix favorables, 31 contre et 5 abstentions. **EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR et LIOT** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **RN** a abstenu. Ce vote reflète un clivage entre les groupes qui soutiennent une réforme du droit pénal et ceux qui n’ont pas participé au vote. Le sujet porte sur une évolution des dispositions légales relatives aux violences sexuelles.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","SOC":"a voté pour","RN":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Non-consentement dans la définition du viol","titreOfficiel":"LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","contexte":"Proposition de loi déposée par Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), adoptée en 1re lecture à l'Assemblée le 1er avril 2025 (scrutin n°1202), puis au Sénat. Après accord en commission mixte paritaire, le texte a été adopté définitivement par les deux chambres fin octobre 2025 et promulgué le 6 novembre 2025 (entrée en vigueur le 8 novembre 2025). Les votes finaux ayant été unanimes, aucune saisine du Conseil constitutionnel n'a été recensée.","objectif":"Selon ses auteures (Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton), inscrire explicitement l'absence de consentement de la victime au coeur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, pour que le droit reflète que ces infractions se caractérisent avant tout par le défaut de consentement et non uniquement par la preuve d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise.","moyens":[{"label":"Définition du viol et des agressions sexuelles fondée sur le non-consentement","detail":"L'article 222-22 du code pénal est réécrit : constitue une agression sexuelle (dont le viol est une forme aggravée) tout acte sexuel non consenti commis sur autrui.","statut":"adopte","statutNote":"Texte en vigueur, LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, modifiant l'article 222-22 du code pénal (Légifrance, en vigueur depuis le 8 novembre 2025)."},{"label":"Définition légale du consentement","detail":"La loi définit le consentement comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances, et précise qu'il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.","statut":"adopte","statutNote":"Texte en vigueur, article 222-22 du code pénal tel que modifié par la LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025."},{"label":"Maintien du rattachement à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise","detail":"Le texte initial de l'Assemblée mettait l'accent sur le seul défaut de consentement ; le Sénat a consolidé le rattachement de l'absence de consentement à l'existence d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise, formulation retenue dans le texte final issu de la commission mixte paritaire.","statut":"modifie","statutNote":"Évolution entre la 1re lecture à l'Assemblée (1er avril 2025) et le texte définitif issu de la commission mixte paritaire, adopté fin octobre 2025."},{"label":"Extension du champ des actes constitutifs de viol","detail":"L'article 222-23 du code pénal, qui visait les actes de pénétration sexuelle et les actes bucco-génitaux, est complété pour viser aussi les actes bucco-anaux.","statut":"adopte","statutNote":"Texte en vigueur, article 222-23 du code pénal tel que modifié par la LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-1057","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-11-06","titre":"visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","numJO":"262","dateJO":"2025-11-07","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2510083L"},"commissionAmdt":{"nTotal":57,"nAdopte":32,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1982","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-10-21","num":"1982","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1181","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-03-26","num":"1181","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V3061","titre":"l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-10-23","sortCode":"adopté","pour":155,"contre":31,"abstention":5},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":27,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":93,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":40,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":7,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":3,"absent":39,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":50},"PO845439":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":3,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":9}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}