{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0850","legislature":17,"titre":"Rétablir un cumul des mandats","titreLong":"proposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire","dateDepot":"2025-01-23","dossierRef":"DLR5L17N51363","auteurs":[{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0850.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Suite au renforcement des pouvoirs du parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 et aux lois de décentralisation ayant successivement renforcé les pouvoir des exécutifs locaux, il paraissait judicieux d’adopter une loi obligeant les parlementaires à devoir davantage s’investir dans leur mandat national et éviter qu’ils ne soient trop absorbés par leur mandat de maire. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales a ainsi mis fin aux fonctions de « député-maire » et de « sénateur-maire ». Pour l’exécutif de l’époque, cette réforme visait à « libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs de collectivités territoriales ou des intercommunalités », afin qu’ils puissent « se consacrer pleinement aux missions qui leur sont dévolues ». Cette mesure avait pour ambition de « renforcer la place du Parlement, en le confortant notamment dans son rôle de contrôle du Gouvernement. » Ce projet de loi organique s’inscrivait dans un contexte de moralisation de la vie publique, motivé par une perte de confiance des français envers leurs représentants politiques. Aujourd’hui, 10 ans après sa promulgation, quel bilan peut-on en tirer ? En réalité, jamais le procès en déconnexion des représentants de la nation n’a été aussi fort. Toutefois, il serait malhonnête d’affirmer que cette déconnexion trouve son origine dans la loi organique de 2014 sur le non cumul des mandats. Le prob","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0850_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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