{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0872","legislature":17,"titre":"tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée","titreLong":"proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée","dateDepot":"2025-01-31","dossierRef":"DLR5L17N50722","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0872.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"3","extrait":"L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activit é, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ; 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés."},{"num":"4","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"5","extrait":"Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 14 7-1, les mots : «, L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ; 3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : «, L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ». Articles 6 à 14 (Supprimés)"},{"num":"15","extrait":"L’article L. 312-8 du code de l’éducation est abrogé."},{"num":"16","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé."},{"num":"17","extrait":"L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé. Articles 18 à 22 (Supprimés)"},{"num":"23","extrait":"(nouveau) I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie d u code des transports est abrogé. II. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés. III. – Au 2° de l’article L. 351-1 du code forestier, les mots : «, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés. IV. – L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé."},{"num":"24","extrait":"(nouveau) Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-1 est abrogé ; 2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141-1 est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0872_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 31 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-31","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-11","dateLabel":"11 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-10-11","dateLabel":"11 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-15","dateLabel":"15 janvier 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-30","dateLabel":"30 janvier 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-30","dateLabel":"30 janvier 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-31","dateLabel":"31 janvier 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-31","dateLabel":"31 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50722","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 31 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-31","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-11","dateLabel":"11 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-10-11","dateLabel":"11 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-15","dateLabel":"15 janvier 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-30","dateLabel":"30 janvier 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-30","dateLabel":"30 janvier 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-31","dateLabel":"31 janvier 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-31","dateLabel":"31 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de supprimer ou de modifier plusieurs dispositions législatives relatives à des comités, structures, conseils et commissions dont l’utilité n’est pas considérée comme avérée. Il modifie notamment le code de la propriété intellectuelle en supprimant des dispositions liées à la création de comités sectoriels. Il abroge ou modifie des articles du code de la recherche, du code de l’éducation, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des transports, du code général de la fonction publique et du code rural et de la pêche maritime. Certaines dispositions sont supprimées, d'autres remplacées ou modifiées dans leur formulation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}