{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0882","legislature":17,"titre":"Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol","titreLong":"proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol","dateDepot":"2025-02-04","dossierRef":"DLR5L17N51432","auteurs":[{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA841955","label":"Matthias Renault"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"}],"cosignatairesCount":58,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0882.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2023, selon les données fournies par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), la France a dénombré 26 816 viols et tentatives de viol, soit une moyenne accablante de 73 actes par jour. Ces chiffres glaçants traduisent l’ampleur de ce fléau, dont les répercussions sur les victimes sont multiples et souvent irréversibles : au-delà de la violence physique infligée, ce crime marque l’esprit d’un traumatisme profond, que bien des victimes portent comme un fardeau tout au long de leur existence. La brutalité inhérente à ce crime entrave souvent tout chemin vers une reconstruction apaisée. Les premières étapes de l’enquête, lorsque la victime parvient à survivre, s’accompagnent fréquemment d’une lourde charge psychologique, tant le parcours judiciaire s’avère éprouvant. Dans le cadre des violences sexuelles, la législation actuelle impose à la victime de se soumettre à un test de dépistage sérologique des infections sexuellement transmissibles (IST) que sont le VIH-sida, l’hépatite B et la syphilis tout en n’exigeant pas systématiquement cette même obligation à l’auteur présumé d’un viol. Cette démarche, lourde et intrusive, s’ajoute à l’humiliation de l’agression subie, en y superposant l’angoisse d’un verdict médical. Cette iniquité exacerbe la détresse de la victime, déjà fragilisée par des violences d’une gravité incommensurable, et alimente un sentiment profond d’injustice. 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II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0882_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-04","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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