{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0884","legislature":17,"titre":"Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux","titreLong":"proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux","dateDepot":"2025-02-04","dossierRef":"DLR5L17N51434","auteurs":[{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA722382","label":"Benjamin Dirx"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA795990","label":"Maud Bregeon"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA721852","label":"Marie Lebec"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721134","label":"Roland Lescure"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA720066","label":"Stéphanie Rist"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA795888","label":"Marie-Ange Rousselot"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":92,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0884.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe pour la sécurité financière de notre pays. Bien que les moyens de paiement scripturaux en France soient parmi les plus robustes, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes, exploitant les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants. En 2023, la fraude aux moyens de paiement a engendré un préjudice de 1,195 milliard d’euros au détriment des particuliers et des professionnels. Si le taux de fraude sur les cartes bancaires a atteint son niveau historique le plus bas, soit 0,053 % (496 millions d’euros), et que la fraude sur les paiements en ligne a reculé de 35 %, le taux de fraude sur le chèque connaît un rebond préoccupant avec des pertes s’élevant à 364 millions d’euros. Cette résurgence reflète une évolution des pratiques frauduleuses, renforcée par une baisse des montants échangés. Par ailleurs, bien que la fraude sur les virements bancaires soit relativement stable (-0,5 %, soit 312 millions d’euros), près de la moitié de ces fraudes (48 % ou 149,76 millions d’euros) sont liées aux arnaques aux faux IBAN (International bank account number) (1). Cette tendance souligne la persistance de vulnérabilités dans les systèmes de transfert d’argent des particuliers ou des professionnels, malgré les efforts de sécurisation entrepris. La fraude aux moyens de paiement constitue un enjeu crucial de justice économique et sociale. Renforcer l’arsenal légi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 521-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-1. – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements, un fichier national enregistre des déclarations comportant les coordonnées bancaires des comptes que les prestataires de services de paiement, définis au I de l’article L. 521-1 et établis ou exerçant en France, estiment frauduleux ou susceptibles d’être frauduleux en se fondant sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude. Ce fichier centralise en outre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude affectant les comptes de paiement déclarés. « II. – Les prestataires de services de paiement sont responsables de l’alimentation de ce fichier. Ils déclarent sous leur seule responsabilité les informations mentionnées au I et procèdent aux déclarations correctives dès que les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés. « Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Les instances locales du fichier qui seraient utilisées, le cas échéant, par les prestataires de services de paiement dans l’optique de récupérer les informations contenues dans le fichier géré par la Banque de France sont de la responsabilité pleine et entière de ces établissements. « L’inscription des coordonnées d’un compte de paiement au sein du fichier n’emporte pas d’interdiction systématique de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. « Lorsqu’un compte de paiement faisant l’objet d’une déclaration dans ce fichier est tenu par un prestataire de services de paiement participant au dispositif, ce dernier effectue l’ensemble des diligences visant à évaluer le caractère frauduleux dudit compte, et actualise le fichier en conséquence. « III. – La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la mise à disposition des informations contenues dans le fichier dans les cas prévus par la loi. « Il est interdit à la Banque de France et aux prestataires de service de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe le contenu des déclarations mentionnées au I, les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations ainsi que les modalités d’information des titulaires de comptes de paiement. « Les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du fichier sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie pris après avis de la Banque de France. Ces tarifs sont fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif. « Les dispositions entrent en vigueur immédiatement après la promulgation de la présente loi. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 131-84 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « suffisante ou » sont remplacés par le mot : « suffisante, » ; 2° Les mots : « délivrées ou » sont remplacés par le mot : « délivrées, » ; 3° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : «, qui a procédé au rejet d’un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèques »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 131-86 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La Banque de France assure également l’information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l’émission de celui-ci. « L’origine de ces demandes d’information donne lieu à enregistrement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0884_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0082"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1193","titre":"l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).","date":"2025-03-31","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité"},"themesTexte":["fiscalite"],"nAmdtDeposes":62,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51434","leg":17,"counts":{"total":62,"Adopté":13,"Retiré":20,"Rejeté":16,"Irrecevable":8,"Tombé":5},"stades":{"commission":32,"seance":30},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0884","n":32},{"ref":"PIONANR5L17BTC1153","n":30}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":32,"adoptes":12},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":26,"adoptes":7},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":17,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":9,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« coordonnées bancaires »,\nles mots :\n« identifiants uniques »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« des coordonnées »,\nles mots :\n« de l’identifiant unique »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’un identifiant unique est lié à une fraude caractérisée, le prestataire de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Toutefois, en l’absence de procédure de vérification systématique de ce fichier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après les mots :\n« le fichier »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« dans un délai fixé par décret. »"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 11, après les mots :\n« d’information »,\ninsérer les mots :\n« et de recours »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fouquart","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« VI. - Les forces de police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :\n« être »,\ninsérer les mots :\n« directement ou indirectement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« , en veillant à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :\n« Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :\n« Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou susceptibles d’être frauduleux »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« II bis A. - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Toute personne, morale ou physique, est en droit de solliciter la Banque de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article L. 521-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« systématique »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« détection »,\ninsérer les mots :\n« de la fraude »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« mise à disposition »,\nle mot :\n« divulgation »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« l’alimentation du fichier prévue »,\nles mots :\n« la fourniture…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000034","n":"34 (Rect)","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 12, substituer au mot :\n« , définit »\nles mots :\n« et du comité consultatif du secteur financier, fixe ».\nII. -…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 521-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 521-6-2. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Franck Allisio","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - La section 7 du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Le deuxième…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° L’article L. 133-21 est ainsi modifié :\na) L’alinéa 2 de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’alinéa 8 de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :\n« Ce rapport présente…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 521-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 521-6-2. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La Banque de France, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées à…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Dans les secteurs présentant un risque de fraude élevée, il est instauré une procédure de contrôle systématique des nouveaux…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début du troisième alinéa de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, après le mot : « informer », sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 521-6-2.…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Franck Allisio","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 133-44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000020","n":"20 (Rect)","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début du troisième alinéa de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, les mots :\n« par écrit les titulaires du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :\n« Toutefois, si…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000030","n":"30 (Rect)","no":"30","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début du troisième alinéa de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, les mots :\n« par écrit les titulaires du…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 4° Il est complété par les mots :« dans un délai fixé par décret. » »"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« procédé au rejet d’ »\nle mot :\n« rejeté »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Carlos Martens Bilongo","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose d’un accès à…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« La Banque de France »\nle mot :\n« Elle ».\nII. - À la fin du même alinéa…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 133-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 133-7-1. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Franck Allisio","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Franck Allisio","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732-2, L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article L. 133-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 133-7-1. -…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Karim Ben Cheikh","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 6 novembre 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-11-06","organe":null},"steps":[{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-19","dateLabel":"19 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-22","dateLabel":"22 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-10-29","dateLabel":"29 octobre 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-11-06","dateLabel":"6 novembre 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51434","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 6 novembre 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-11-06","organe":null},"steps":[{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-19","dateLabel":"19 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-31","dateLabel":"31 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-22","dateLabel":"22 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-10-29","dateLabel":"29 octobre 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-11-06","dateLabel":"6 novembre 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795950":"M.","PA721158":"M.","PA795144":"M.","PA722190":"M.","PA642935":"M.","PA719218":"M.","PA642695":"M.","PA606507":"M.","PA795990":"Mme","PA794330":"M.","PA719890":"Mme","PA722000":"M.","PA794798":"Mme","PA721750":"Mme","PA795330":"Mme","PA842311":"M.","PA719922":"M.","PA793940":"M.","PA719472":"M.","PA795864":"M.","PA795908":"M.","PA719118":"M.","PA794982":"Mme","PA722382":"M.","PA720154":"Mme","PA794658":"M.","PA722134":"M.","PA840235":"M.","PA722366":"M.","PA719736":"Mme","PA722358":"M.","PA721024":"Mme","PA718674":"Mme","PA721296":"M.","PA721764":"Mme","PA841709":"Mme","PA267200":"M.","PA720354":"M.","PA719372":"M.","PA643184":"Mme","PA719798":"M.","PA721004":"Mme","PA841693":"M.","PA720022":"M.","PA719412":"Mme","PA719404":"M.","PA345722":"Mme","PA719388":"Mme","PA719756":"Mme","PA720342":"Mme","PA721852":"Mme","PA712014":"M.","PA795386":"M.","PA721134":"M.","PA841601":"Mme","PA720446":"Mme","PA717379":"M.","PA795730":"M.","PA794206":"M.","PA719080":"Mme","PA720146":"M.","PA677483":"M.","PA719338":"Mme","PA720370":"M.","PA795176":"M.","PA795664":"M.","PA817203":"Mme","PA795962":"Mme","PA795722":"M.","PA719632":"Mme","PA721916":"Mme","PA335758":"M.","PA721426":"Mme","PA720066":"Mme","PA722252":"Mme","PA795528":"M.","PA841927":"Mme","PA795888":"Mme","PA793270":"M.","PA757225":"M.","PA793416":"M.","PA794802":"M.","PA720190":"M.","PA794486":"Mme","PA719550":"Mme","PA721584":"M.","PA795920":"Mme","PA607395":"M.","PA722102":"Mme","PA719512":"Mme","PA721170":"M.","PA2960":"M.","PA795046":"Mme"},"grpById":{"PA795950":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721158":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795144":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722190":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA642935":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719218":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA642695":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA606507":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795990":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794330":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719890":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722000":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794798":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721750":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795330":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA842311":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719922":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793940":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719472":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795864":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795908":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719118":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794982":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722382":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720154":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794658":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722134":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA840235":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722366":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719736":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722358":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721024":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA718674":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721296":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721764":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841709":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA267200":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720354":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719372":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA643184":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719798":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721004":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841693":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720022":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719412":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719404":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719388":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719756":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720342":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721852":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA712014":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795386":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721134":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841601":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720446":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA717379":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795730":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794206":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719080":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720146":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA677483":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719338":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720370":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795176":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795664":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA817203":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795962":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795722":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719632":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721916":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA335758":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721426":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720066":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722252":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795528":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795888":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793270":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA757225":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793416":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794802":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720190":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719550":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721584":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795920":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA607395":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722102":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719512":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721170":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA2960":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795046":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Porté par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), ce texte crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : les IBAN suspects ou frauduleux, remontés par les prestataires de services de paiement, y sont recensés par la Banque de France afin de détecter et bloquer les virements frauduleux avant leur exécution, sans que cela entraîne la fermeture du compte visé. Il étend par ailleurs le fichier national des chèques irréguliers aux chèques falsifiés ou contrefaits et autorise les banques à le consulter au dépôt d'un chèque pour différer l'encaissement en cas de doute. Élaboré avec la Banque de France, la Direction générale du Trésor, la Fédération bancaire française et UFC-Que Choisir, et motivé par des pertes estimées à 1,2 milliard d'euros en 2023 (dont environ 496 millions d'euros de fraude aux chèques et 150 millions d'euros de fraude à l'IBAN), le texte a été adopté à l'unanimité en première lecture le 31 mars 2025, puis dans les mêmes termes par le Sénat le 29 octobre 2025, avant sa promulgation le 6 novembre 2025 (loi n° 2025-1058).","dynamique":"Adopté le 31 mars 2025 : 108 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Daniel Labaronne (Ensemble pour la République)","texte":"Auteur et rapporteur du texte, il rappelle que la fraude aux moyens de paiement scripturaux a coûté près de 1,2 milliard d'euros en 2023 et présente un dispositif issu d'un travail collaboratif avec la Banque de France, la Direction générale du Trésor, la Fédération bancaire française et UFC-Que Choisir ; il précise que l'inscription d'un IBAN suspect n'entraîne pas la fermeture du compte et que le dispositif n'a aucun coût pour les finances publiques.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1153_rapport-fond.pdf"},{"qui":"Pierre Henriet (Horizons)","texte":"Salue une réponse concrète et un dispositif collaboratif face à la fraude bancaire.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1153_rapport-fond.pdf"},{"qui":"Clara Chappaz (ministre déléguée chargée du numérique)","texte":"Au nom du gouvernement, elle chiffre l'enjeu : « le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros ». Elle rappelle que « l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet ».","source":"Compte rendu de la séance du 31 mars 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N153#3689228"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Charles de Courson (LIOT)","texte":"Rapporteur général de la commission des finances, il interroge les mécanismes d'information des clients en cas de signalement et les recours qui leur sont garantis, et avertit que les nouvelles obligations imposées aux banques « ne se traduisent en aucun cas par une hausse des frais facturés aux clients ».","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1153_rapport-fond.pdf","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Carlos Martens Bilongo (La France insoumise)","texte":"Juge les mesures modestes au regard des enjeux et craint que le fichier ne pénalise injustement des titulaires dont l'IBAN serait jugé suspect à tort ; il propose des garanties supplémentaires pour les libertés individuelles.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1153_rapport-fond.pdf"},{"qui":"Christine Arrighi (Écologiste et Social)","texte":"Plaide pour une régulation structurelle plutôt que des mesures ponctuelles, souligne l'asymétrie entre banques et usagers vulnérables et interroge la compatibilité du dispositif avec la directive européenne sur les services de paiement.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1153_rapport-fond.pdf"},{"qui":"Sophie-Laurence Roy (Rassemblement national)","texte":"Approuve le texte mais regrette l'absence de mesures sur la fraude à la carte bancaire, qui représente pourtant environ 43 % des montants fraudés, et dénonce plus largement une perte de souveraineté française sur les systèmes de paiement.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1153_rapport-fond.pdf"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/contre_fraudes_moyens_paiement_scripturaux_17e"},{"label":"Rapport n° 1153, commission des finances (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1153_rapport-fond.pdf"},{"label":"Compte rendu, séance du 31 mars 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/seance-du-lundi-31-mars-2025"},{"label":"Rapport n° 54, commission des finances (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-054/l25-054_mono.html"},{"label":"Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, renforcer la lutte contre la fraude bancaire (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052533262"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V1193","version":2,"titre":"l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).","synthese":"**L’Assemblée nationale** a adopté, le 31 mars 2025, une **proposition de loi** visant à lutter contre les **fraudes aux moyens de paiement scripturaux**. Le texte a reçu l’appui unanime des groupes **RN, EPR, LFI-NFP, SOC et HOR**. Le vote a eu lieu en **scrutin public ordinaire** et s’est conclu par **108 voix pour**, sans opposition ni abstention. Le sujet traite de mesures pour renforcer la sécurité des **moyens de paiement** tels que les chèques ou les virements. Le résultat reflète un consensus large sur la nécessité de combattre ces fraudes.","perFamille":{"EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-1058","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-11-06","titre":"visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire","numJO":"262","dateJO":"2025-11-07","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2510309L"},"commissionAmdt":{"nTotal":32,"nAdopte":6,"commissions":["Finances"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1153","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-03-19","num":"1153","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V1193","titre":"l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).","date":"2025-03-31","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":94,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":31,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":55,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}