{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0889","legislature":17,"titre":"Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie","dateDepot":"2025-02-04","dossierRef":"DLR5L17N51439","auteurs":[{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0889.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au cours des cinq dernières années, les constructeurs automobiles ont déployé une large offre de voitures 100 % électriques (VE ou BEV pour battery electric vehicle, à distinguer des véhicules électrifiés, qui incluent tous les hybrides, légers ou pas, rechargeables ou pas). Fin 2024, on comptait environ 150 modèles n’existant qu’en version électrique ou proposant une variante électrique, au côté d’autres motorisations (ils étaient moins de 30 en 2019 et c’est le double d’il y a deux ans !). Cette multiplication s’est évidemment traduite par une forte progression des ventes : + 580 % en cinq ans, soit 42 800 immatriculations de voitures électriques en 2019 et 290 600 à fin 2024 (source : NGC Data – Autoactu). Cette croissance s’explique aussi, bien sûr, par les incitations fiscales, les subventions nationales ou locales et la pression du réseau de distribution, évidemment encouragé – voire récompensé via des primes – par les constructeurs. La part de marché des 100 % électriques reste cependant, en 2024, sous la barre des 17 %. La bascule technologique ne s’effectue donc pas du jour au lendemain, même si les échéances de 2025, notamment liées au respect de la norme CAFE (corporate average fuel economy) européenne, sous-tendent que la part des véhicules 100 % électriques devrait atteindre un quart des ventes de voitures neuves en France. Du côté des acheteurs, de nombreuses réserves persistent, d’autant que les véhicules électriques n’offrent pas les mêmes","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L.111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. – I. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs : « – le temps de recharge à 100 % de la batterie ; « – la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure ; « – la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. « II. – Les points de vente d’électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0889_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-04","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51439","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-04","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA719968":"Mme","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA840817":"M.","PA722390":"Mme","PA793122":"M.","PA330909":"M.","PA842117":"M.","PA346782":"M.","PA840979":"M.","PA794702":"Mme","PA642725":"M.","PA606098":"M.","PA793342":"Mme","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA793094":"M.","PA794178":"M.","PA607090":"M.","PA721474":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842117":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794702":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA606098":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire, pour les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion, la communication à l’acheteur de certaines informations clés relatives à la batterie. Il s’agit notamment du temps nécessaire pour recharger la batterie à 100 %, de sa capacité utilisable en kilowattheure et de sa durée de vie estimée. Ces dispositions visent à améliorer la transparence des informations fournies aux consommateurs lors de l’achat d’un véhicule électrique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}