{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0895","legislature":17,"titre":"Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié","dateDepot":"2025-02-04","dossierRef":"DLR5L17N51445","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0895.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié. La France compte 1,3 million d’associations actives, dont 25 % dans le secteur du sport, 20 % dans le domaine de la culture et les spectacles et 19 % des loisirs (1). 170 000 d’entre elles sont employeuses et 1 100 000 n’ont aucun salarié. Un quart des Français de 16 ans ou plus se déclarent bénévoles dans une association, soit 15 millions de personnes environ. Ce sont donc deux tiers des Français qui participent de près ou de loin aux activités associatives par une adhésion, via le bénévolat (2). En janvier 2022, une forte baisse du bénévolat a été observée, liée notamment à la crise de la covid-19. Si cette baisse est durable chez les plus de 50 ans, une reprise du bénévolat est réelle depuis 2023 chez les plus jeunes. Ces chiffres témoignent du dynamisme des associations sur l’ensemble du territoire national, en zone urbaine comme rurale. Ils témoignent aussi du rôle fédérateur et de cohésion sociale joué par ces dernières. Dans un contexte de forte inflation et de diminution des subventions publiques, alors même que les financements publics représentent 45 % des budgets des associations selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les associations doivent supporter de nombreuses charges. À titre d’exemples, elles endossent des charges liées aux locaux (loyer","articles":[{"num":"unique","extrait":"La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-1-C ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-1-C. – Aucun frais ou commission de toute nature ne peut être prélevé par les établissements de crédit sur les comptes de dépôt détenus par les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et n’employant aucun salarié au sens du premier alinéa du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0895_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-04","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51445","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-04","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-04","dateLabel":"4 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267763":"M.","PA721816":"M.","PA840817":"M.","PA719138":"M.","PA794554":"M.","PA719286":"M.","PA722390":"Mme","PA608826":"Mme","PA840979":"M.","PA720976":"M.","PA841931":"M.","PA607619":"M.","PA721486":"M.","PA720960":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA267763":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794554":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719286":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720976":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA607619":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA720960":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’exonérer certaines associations, celles formées en application de la loi du 1er juillet 1901 et n’employant aucun salarié, des frais bancaires prélevés sur leurs comptes de dépôt. 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